Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 01/10/1992
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le Premier ministre sur les délais de publication des décrets d'application des lois votées par le Parlement. Il soumet à M. le Premier ministre le cas de la loi sur les mandats locaux instituant, entre autres, le principe d'" autorisation d'absence " et de crédits d'heures pour certains élus. En l'absence de décrets applicables à leur situation, les personnels du ministère de l'éducation nationale, par exemple, ne seraient pas en mesure de bénéficier de ces dispositions lors de la rentrée scolaire de 1992. La parution retardée de ces décrets perturberait d'autant l'organisation des plannings scolaires. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour accélérer la publication des décrets d'application en général, de ceux-ci en particulier alors même que ces délais sont fixés d'après la loi.
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La question est caduque
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