Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 22/10/1992
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le fait que l'écart entre la moyenne d'augmentation des salaires des pensions depuis 1983 s'établit à 13,27 p. 100. Cette baisse, particulièrement importante du pouvoir d'achat subie par les retraités et préretraités, est encore aggravée du fait de l'application très injuste de la contribution sociale généralisée qui les pénalise fortement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre, visant à mettre fin à ces inégalités en matière de pouvoir d'achat des pensions de retraite et concernant les conditions d'application de la CSG, voire l'inadmissible distorsion entre salariés et retraités, les majorations de pension pour enfants soumises à cotisation et la non-déductibilité de cette cotisation du revenu imposable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/11/1992
Réponse. - La CSG est un prélèvement affecté au financement des prestations familiales, qui sont l'expression d'une politique nationale de solidarité. Ce prélèvement est assis sur l'ensemble des revenus, quel que soit leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Chacun reconnaît qu'aujourd'hui le niveau de vie moyen des retraités est approximativement à parité avec celui des actifs. Or, si la législation fiscale traite également les revenus d'activité et les revenus de remplacement, force est de constater que les prélèvements sociaux pèsent beaucoup plus lourdement sur les premiers que sur les seconds. Ainsi, les cotisations d'assurance maladie s'élèvent à 19,4 p. 100 du salaire brut (part ouvrière et part patronale), alors que le même prélèvement est limité à 1,4 p. 100 sur la retraite de base et à 2,4 p. 100 sur la retraite complémentaire. Encore faut-il préciser que la législation prévoit une exonération des cotisations d'assurance maladie sur la retraite de base pour les pensionnés aux ressources modestes. En apportant leur part à son financement, les retraités contribuent à assurer la pérennité de notre système de sécurité sociale, rendu ainsi plus équitable, pérennité dont ils seront bénéficiaires avec tous les Français. Il faut souligner, enfin, que la situation des retraités est identique à celle des actifs au regard de la fiscalisation de la CSG, mais que le législateur a prévu des dispositions spécifiques afin que les retraités les plus modestes ne soient pas redevables de la CSG. Ainsi, ceux qui ne sont pas imposables, soit environ 45 p. 100 d'entre eux, en sont exonérés. Par ailleurs, la pérennisation de nos régimes de retraite suppose une action résolue de maîtrise des dépenses. A cet égard, le retour à une règle d'indexation des pensions sur les salaires bruts entraînerait un alourdissement des dépenses de retraite qui pèserait de manière peu supportable sur le revenu des actifs. Le Gouvernement est toutefois favorable à ce que, au-delà du strict maintien du pouvoir d'achat des pensions, lorsque la situation économique le permet, les retraités soient associés aux progrès de l'économie.
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