Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 22/10/1992
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de l'entreprise Vetsout à La Souterraine (Creuse). En effet, 200 licenciements ont été annoncés en juin dernier par la direction de l'entreprise textile. Cette décision est la conséquence de la volonté de délocaliser une partie de la production en Pologne. Cette entreprise qui possède pourtant tous les atouts pour assurer ses productions et ses salariés dont le savoir-faire est reconnu, sont sacrifiés sur l'outil des échanges commerciaux dictés par le GATT et l'esprit du traité de Maastricht. Cela est confirmé par l'assurance faite par le gouvernement d'exonérer des droits de douane les produits du TPP en provenance de Pologne, Hongrie et Tchécoslovaquie, pays qui exercent une concurrence désastreuse pour l'emploi, dans la confection et l'industrie textile de la France. Vetsout est une des trois seules entreprises de ce département à employer plus de trois cents salariés. La réduction de ses effectifs, des productions serait lourde de conséquences pour les collectivités locales qui ont investi pour l'emploi, pour la vie économique déjà profondément touchée par le chômage et la précarité. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien des 320 emplois de cette entreprise.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/03/1993
Réponse. - La société Vetsout, entreprise de confection masculine à La Souterraine (Creuse), a annoncé le 1er septembre 1992 son intention de procéder à 200 licenciements. L'action de l'Etat a porté sur quatre volets : s'assurer de la validité du plan industriel ; veiller à la réalisation d'un plan social acceptable ; consolider les emplois subsistants ; contribuer au redéveloppement économique du bassin d'emplois. Sur le premier point, un audit a depuis lors confirmé le caractère inéluctable de la restructuration envisagée. Sur le deuxième point, le plan social négocié par le préfet de la Creuse avec l'entreprise comprend les mesures suivantes : cellule de reclassement prise en charge à hauteur de 7 000 francs par salarié par le FNE, soit 1,26 million de francs environ ; convention ASFNE à cinquante-cinq ans pour vingt-trois salariés représentant un coût de 8 millions de francs environ pour le FNE ; congé de conversion de quatre mois, auxquels s'ajouteront les deux mois de préavis ; aide à la mobilité géographique. L'entreprise s'est engagée à ne pas procéder au licenciement des salariés âgés de cinquante à cinquante-cinq ans, sous réserve de l'acceptation par trois d'entre eux d'un changement de poste. Sur le troisième point, les investissements permettant de préserver une centaine d'emplois devraient faire l'objet d'un soutien financier de la part de l'Etat et des collectivités locales pour un montant global de l'ordre de 1,5 million de francs, dont un tiers à la charge de l'Etat. Sur le quatrième point, l'Etat a déjà mis en oeuvre un certain nombre de moyens pour soutenir l'implantation ou le développement d'entreprises dans le département de la Creuse (éligibilité de la prime d'aménagement du territoire au taux majoré de 25 p. 100, mise en place en 1990 d'un plan particulier pour l'emploi doté de 18.5 millions de francs, intervention de l'ADIMAC). En outre, le 15 juillet dernier, l'Etat et la région Limousin ont signé une convention pour la mise en place d'une aide à l'investissement industriel en zone rurale, portant, pour 1992, sur un montant de 28 millions de francs. Par ailleurs, le Premier ministre a reçu, le 9 septembre 1992, MM. André Lejeune et Gaston Bimareix, députés de la Creuse, ainsi que M. Thierry Chandernagor, président du conseil général de la Creuse, et M. Michel Burille, maire adjoint de La Souterraine. Le Premier ministre a arrêté les décisions suivantes : l'Etat demande à la Cogema d'étendre au canton de La Souterraine le champ d'intervention de sa mission de conversion ; l'Etat octroie, pour 1993, un fonds de conversion au titre du Fiat de 1 million de francs, afin de soutenir le développement de la zone d'activités de La Croisière et d'étudier les filières de développement et de formation pour l'ensemble du département ; en 1993 sera recherché un complément de financement pour accélérer l'aménagement complet de la RN 145 à deux fois deux voies entre Guéret et l'autoroute A 20 ; la poursuite de l'aménagement de la RN 145, à l'est de Guéret, en direction de Montluçon, constituera, dès le XIe Plan, une priorité pour l'Etat.
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