Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 29/10/1992
M. François Gerbaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions et mesures qu'il entend concrètement tirer de la situation qui, ces dernières semaines, a secoué les prisons françaises et du doute encore aujourd'hui mal dissipé qui s'est emparé de l'ensemble du personnel pénitentiaire. Une série d'évasions réussies, de tentatives d'évasions, souvent spectaculaires, ont marqué ces dernières semaines. La violence s'est souvent et dramatiquement réinstallée à plusieurs reprises dans de nombreuses prisons, et ce sous l'oeil d'abord étonné puis inquiet de l'opinion publique prise ainsi à témoin d'une situation qui, dans son esprit, nuit à l'autorité de l'Etat dont l'une des responsabilités primordiales est de faire appliquer les peines. Certes, le problème n'est pas nouveau. Mais il semble s'aggraver au fil des ans, posant encore une fois le problème essentiel de la réglementation de l'univers carcéral en France. S'il n'est pas question de revenir sur la suppression des QHS, dits quartiers de haute sécurité, qui de par leurs principes généralisaient par trop et uniformément le traitement des détenus entrant dans le champ d'application de cette réglementation, ne faudrait-il pas, dans l'intérêt même des prisonniers, de leur famille et de ceux qui en ont la surveillance, imaginer un système visant à adapter le lieu de détention aux caractéristiques repérées des condamnés. Aussi le ministère de la justice est-il prêt à créer ce qui pourrait s'appeler des CPDP (cellules personnalisées de déroulement des peines) adaptées à la situation de chaque prisonnier. Ne faudrait-il pas confier aux directeurs des établissements pénitentiaires la mission d'organiser leur fonctionnement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/03/1993
Réponse. - Le garde des sceaux porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'année 1992, qui a connu des évasions tragiques et spectaculaires, ne se caractérise cependant pas par un accroissement significatif du nombre de celles-ci par rapport aux années précédentes. Au 31 décembre 1992, il a en effet été constaté, pour la métropole et les départements d'outre-mer, vingt-cinq évasions mettant en cause quarante-quatre détenus. Ces chiffres, qui n'intègrent pas les évasions de détenus placés sous la garde d'autres personnels que ceux relevant de l'administration pénitentiaire, étaient respectivement : pour l'année 1991, de vingt et une évasions mettant en cause trente-neuf détenus ; pour l'année 1990, de trente et une évasions mettant en cause soixante-huit détenus ; pour l'année 1989, de vingt-sept évasions mettant en cause cinquante-deux détenus ; pour l'année 1988, de trente-cinq évasions mettant en cause soixante et un détenus. Cette relative stabilité du nombre des évasions constatées n'empêche cependant pas l'administration pénitentiaire de poursuivre son action et sa réflexion de prévention de ce type de faits. Dans ce contexte, elle a mis en place un programme exceptionnel de pose de filins anti-hélicoptères dans cinquante-cinq établissements pénitentiaires, une première tranche de ce programme, concernant vingt-cinq établissements, étant d'ores et déjà parvenue à son achèvement. Elle a en outre constitué quinze groupes de travail chargées de formuler des propositions de modernisation du service public pénitentiaire ; dans ce cadre, une attention particulière est portée aux modalités de détention et de prise en charge des détenus dangereux. Ainsi, des structures mieux adaptées à ces derniers, telles que des maisons centrales à petit effectif ou des maisons d'arrêt régionales disposant de moyens de sécurité accrus tant en équipements qu'en personnels, font-elles actuellement l'objet d'une étude approdondie. Il en va de même pour le fonctionnement du répertoire des détenus particulièrement signalés et la prise en charge des détenus présentant des troubles du comportement. L'ensemble de ces travaux devra permettre, à terme, la mise en oeuvre de mesures assurant tout à la fois des conditions de détention adaptées pour chaque catégorie de détenus et de meilleures conditions de sécurité pour les personnels chargés de l'exécution des décisions d'incarcération.
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