Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 29/10/1992

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur l'inquiétude des milieux professionnels viti-vinicoles relative au contenu des décrets d'application de la loi Evin. Reconnaissant le bien-fondé de la lutte contre l'alcoolisme, il souhaiterait savoir si ces décrets précisent la dissuasion de la pratique du mécénat culturel, une limitation des plages horaires de radiodiffusion, des critères précis pour l'autorisation des publicités des fêtes et foires traditionnelles liées au vin, une limitation de toutes les formes de publicité. Il le remercie de bien vouloir lui apporter les précisions demandées.

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La question est caduque

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