Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 29/10/1992
Mme Paulette Fost attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur le " piratage " de plus en plus fréquent des lignes téléphoniques. Une centaine d'habitants de la Seine-Saint-Denis, dont plusieurs résidant sur la commune de Saint-Ouen, sont victimes depuis plusieurs mois de manipulations sur leur ligne téléphonique. Possédant des postes agréés par France Télécom, critère incontournable pour retenir l'attention de cette administration, ces abonnés se voient facturer des appels à l'étranger, y compris dans des périodes où ils sont absents de leur domicile, et ce pour des sommes extrêmement élevées dont ils ne pourront jamais s'acquitter. La casse de pans entiers de secteurs publics à laquelle n'échappe pas France Télécom s'est traduite par la prise en charge de divers services par des entreprises de sous-traitance qui emploient des personnels bien souvent étrangers, non qualifiés et sous-payés. France Télécom n'assure plus nombre de prestations qui étaient de son ressort et la population s'en trouve être la victime. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour enrayer la casse de cette grande entreprise publique et pour que les abonnés de Saint-Ouen, victimes d'escroqueries, bénéficient d'une remise gracieuse des sommes indûment imputées.
- page 2420
Réponse du ministère : Postes publiée le 29/03/1993
Réponse. - Les cas de " piratage " de lignes téléphoniques auxquels il est fait allusion portent exclusivement sur des postes sans fil non agréés dépourvus de code de sécurité. Or, l'article L. 34-9 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 de réglementation des télécommunications stipule que " les équipements terminaux sont fournis librement ", et que " lorsqu'ils sont destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, ils doivent faire l'objet d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé des télécommunications ". Par ailleurs, le décret n° 92-116 du 4 février 1992 interdit la vente et l'utilisation de matériels non agréés. De plus, l'article D. 318 du code des postes et télécommunications précise que " l'abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonnement dont il est titulaire ". Ceci signifie que tout abonné est responsable de l'équipement téléphonique, fixe ou mobile, et de l'usage qui en est effectué au-delà de la prise t
éléphonique installée à son domicile, prise qui marque la frontière de responsabilité entre l'usager et France Télécom. Les abonnés victimes de piratages, par usage illicite de la liaison radioélectrique de la partie fixe de leur terminal téléphonique, ont la possibilité de déposer plainte contre X auprès des autorités judiciaires. Cependant, à titre tout à fait exceptionnel, France Télécom a renoncé à procéder au recouvrement, au-delà de 5 000 francs, des factures contestées qui dépassaient ce montant, sous réserve qu'il s'agisse de réclamations déposées avant le 1er décembre 1992. Au-dessous de ce montant, un paiement échelonné de la dette peut être accordé. Enfin, il doit être souligné que les sous-traitants de France Télécom sont totalement étrangers aux litiges en cause.
- page 601
Page mise à jour le