Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/10/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports la publication par le Journal officiel du mardi 13 octobre 1992 - Documents administratifs - n° 83, du règlement pour le transport des matières dangereuses (138 pages), de son annexe A (562 pages) et de son annexe B (278 pages). Il lui demande comment sera contrôlé, notamment dans le département du Rhône, sur les autoroutes et les routes nationales ou départementales qui le traversent, le respect par les transporteurs routiers : a) de ce règlement pour le transport des matières dangereuses par route ; b) des dispositions relatives au matériel de transport et au transport ; c) des prescriptions relatives aux matières et objets dangereux. Il lui demande : a) combien de contrôles du respect de ce règlement ont été effectués sur les autoroutes et routes du Rhône entre le 13 octobre 1992 - date de la publication de l'arrêté au Journal officiel - et la date de la publication de sa réponse à cette question au Journal officiel (Débats parlementaires) ; b) quelles ont été pour les contrevenants les conséquences de ces contrôles.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/03/1993
Réponse. - Il n'y a pas actuellement de réglementation européenne pour le transport de matières dangereuses. Chaque Etat a donc sa réglementation nationale. Il existe par ailleurs une réglementation internationale, élaborée sous l'égide de l'ONU, pour le transport de matières dangereuses. Dans un but d'unification, il a été recommandé aux Etats membres de la CEE d'adopter la réglementation internationale, dite ADR, comme réglementation nationale. Tel est l'objectif de l'arrêté du 15 septembre 1992, publié au J.O. du 13 octobre 1992, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1993. Le contrôle de la réglementation du transport des matières dangereuses fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du ministère des transports ; réglementation de sécurité, elle fait partie des objectifs prioritaires de contrôle : une information permanente et des formations régulières sont données aux différents agents de contrôle ; le matériel de transport fait l'objet d'une visite technique annuelle spécifique par les directions régionales de l'industrie, visite qui donne lieu, le cas échéant, à la délivrance d'une autorisation spéciale pour le transport des matières dangereuses dite " carte jaune " ; tout expéditeur de matières dangereuses doit respecter strictement les contraintes imposées par la réglementation (signalisation, étiquetages, emballages...). Le contrôle des transports de matières dangereuses dans le département du Rhône est effectué dans le cadre du plan régional des contrôles, et la direction régionale de l'équipement en assure la mise en oeuvre et le suivi. Il existe en particulier des opérations spécifiques matières dangereuses aux abords du tunnel routier sous Fourvière afin de sanctionner les transporteurs qui emprunteraient cet ouvrage interdit en permanence à de tels transports. Au cours du 4e trimestre 1992, 277 opérations de contrôle ont été programmées en région Rhône-Alpes, dont 37 se sont déroulées dans le département du Rhône. Toute infraction au RTMDR donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal transmis au procureur de la République territorialement compétent. Ces infractions relèvent de la 5e classe et peuvent être sanctionnées par une amende de 3 000 à 6 000 francs et (ou) un emprisonnement de dix à quinze jours. Si l'infraction constatée est de nature à compromettre gravement la sécurité publique ou l'intégrité des voies publiques, une mesure d'immobilisation peut être prise et ne sera levée que si le contrevenant fait cesser l'infraction. Les conducteurs des véhicules étrangers sont astreints, en outre, au paiement immédiat d'une consignation à valoir sur l'amende qui sera infligée par le tribunal. Depuis le 1er janvier 1992, le ministère a été avisé de 162 infractions à la réglementation du transport des matières dans la région Rhône-Alpes, dont 32 pour le département du Rhône.
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