Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 29/10/1992
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les prix des transports publics de la région parisienne qui ne prévoient pas de tarifs préférentiels pour les jeunes ou les étudiants. Elle rappelle que le principe d'une telle tarification était pourtant acquis, au moins pour les étudiants, suite à la signature du plan social étudiant, en mars 1991, et que son application devait intervenir pour l'année universitaire 1991-1992. Elle observe que le coût de la carte orange, surtout pour les personnes qui habitent loin de leur lieu de travail, constitue un poste budgétaire fixe non négligeable, en particulier pour les petits revenus. Elle constate que tous les salariés de la région parisienne bénéficient du remboursement de la moitié du prix de la carte orange par leur entreprise et elle estime que les jeunes scolarisés, surtout lorsqu'ils ont à faire de longs trajets pour se rendre dans une université éloignée de leur domicile, devraient bénéficier des mêmes prérogatives. Elle demande donc que le plan social, qui a été heureusement appliqué par ailleurs en matière de logement étudiant ou de restauration universitaire, soit étendu à ce domaine et mis en place le plus rapidement possible.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/02/1993
Réponse. - Conscient de la charge financière que représente pour les familles modestes l'accès de leurs enfants à l'enseignement supérieur, le ministe d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture a depuis longtemps pris en compte les frais de transport engagés par les étudiants pour se rendre dans leur établissement d'enseignement. En effet, le barème d'attribution des bourses d'enseignement supérieur comprend un certain nombre de points de charge, concernant notamment la distance séparant le domicile familial de l'étudiant de l'établissement dans lequel il est inscrit, qui permettent d'attribuer selon leur nombre des bourses d'un montant plus ou moins élevé. Ainsi, deux points sont accordés par le barème des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux lorsque le domicile familial du postulant est éloigné de plus de 30 kilomètres de la ville universitaire fréquentée. En outre, un point supplémentaire s'ajoute aux deux déjà existants quand cette distance dépasse 300 kilomètres. Ainsi, un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur se situant à plus de 300 kilomètres de son habitation familiale bénéficie désormais de trois points de charge, ce qui accroît sa possibilité d'obtenir une bourse ou un taux supérieur de bourse. Le ministère de l'éducation nationale et de la culture souhaite encore mieux prendre en considération le facteur distance dans les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Ainsi, à compter de la rentrée universitaire 1993, cette distance de 300 kilomètres séparant le domicile familial de l'étudiant de son lieu d'enseignement est ramenée à 250 kilomètres. Par ailleurs, la mise en oeuvre d'une politique d'aide au transport en faveur des étudiants de la région parisienne se traduira par le versement mensuel d'une somme de 100 francs à tous les étudiants boursiers d'Ile-de-France à la rentrée universitaire 1993.
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