Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 05/11/1992
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les critères retenus par le ministère des finances pour indemniser les agriculteurs victimes du gel en avril 1991. Sur la cinquantaine d'appellations d'origine contrôlée enregistrées en Gironde, une dizaine, seulement, seront indemnisées, soit 43 000 hectares de vignes, sur les 106 000 frappés par les fortes gelées du printemps 1991. Seuls seront indemnisés les propriétaires qui auront perdu au moins 27 p. 100 de leur récolte, pourvu que les surfaces soient supérieures à deux hectares. Toutes les appellations qui ont un produit brut à l'hectare supérieur à 35 000 francs seront exclues du processus d'indemnisation. Les exploitants girondins ont perdu en moyenne 380 000 francs et les indemnisations ne dépasseront pas 25 000 francs pour ceux qui pourront en bénéficier, plus 100 000 francs de prêts bonifiés, dont le plafond n'a pas été relevé depuis 1979, et qui seront à rembourser. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cet état de chose qui est, en fait, une mesure unilatérale tout à fait injuste.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1993
Réponse. - L'indemnisation des pertes viticoles causées par le gel en avril 1991 s'inscrit dans un contexte particulier dans la mesure où le fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA), créé par la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, doit faire face simultanément à de graves difficultés financières et à l'indemnisation de trois sinistres d'ampleur nationale intervenus en 1991. Eu égard à l'importance des pertes subies par les exploitants agricoles, le Premier ministre a décidé en mai et juillet dernier d'abonder le FNGCA de ressources exceptionnelles pour un montant total de 1 200 millions de francs. Afin de gérer au mieux les nouvelles disponibilités du fonds, des enveloppes limitatives d'indemnisation ont été proposées pour chaque sinistre important aux représentants des professionnels, qui les ont acceptées en commission nationale des calamités agricoles. Dans le cas de la viticulture, une enveloppe de 400 MF a ainsi été définie. Dans ce contexte, l'indemnisation de toutes les parcelles sinistrées se serait traduite par de faibles taux d'indemnisation. Le Gouvernement a donc proposé aux représentants des professionnels un dispositif prévoyant notamment de limiter l'indemnisation aux parcelles dont le produit brut est inférieur à 35 000 francs par hectare. Ce dispositif a été approuvé par la commission nationale des calamités agricoles du 29 juillet dernier. Comme le souhaite l'honorable parlementaire, cette mesure, comme l'ensemble du régime des calamités agricoles, a bien fait l'objet d'une concertation approfondie.
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