Question de M. DE BOURGOING Philippe (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 19/11/1992
M. Philippe de Bourgoing appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les conséquences entraînées par la construction des liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier (LACRA) qui aboutit en fait au doublement des routes nationales existantes. Se pose alors la question du devenir de ces dernières. Si, dans le cadre des travaux habituels sur les routes nationales, notamment les déviations des bourgs et villages, les parties abandonnées de ces mêmes voies sont transférées dans la voirie départementale, il ne peut en être de même quand il s'agit de tronçons entiers, à la suite de la construction de LACRA. Une autre situation peut également se présenter. Dans la mesure où une LACRA utilise l'assiette d'une route nationale ordinaire, il convient de la doubler par une voie accessible à tous. Se pose également, dans ce cas, la question de la nature juridique de cette voie nouvelle de substitution. La décision de construire une LACRA dont les conditions restrictives d'utilisation sont définies par l'Etat implique que ce dernier conserve, dans sa propre voirie, les routes nationales ainsi doublées. Toute autre décision qui aboutirait à exiger de la part des départements d'accepter le transfert dans son patrimoine des anciennes routes nationales devrait être accompagnée, impérativement, du transfert financier correspondant, faute de quoi non seulement serait ainsi opéré un transfert de charge inadmissible, mais créé un véritable déni de justice. En conséquence, il lui demande que soient clarifiées les données juridiques et financières qu'entraîne la réalisation de LACRA, dans le cadre des deux hypothèses évoquées ci-dessus.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/03/1993
Réponse. - Les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier (LACRA) s'inscrivent dans la mise en oeuvre du schéma directeur routier national approuvé par décret du 1er avril 1992. Elles ont vocation à être transformées à terme en autoroutes, tout en restant hors péage. Cette transformation s'effectue soit en aménageant sur place la route nationale existante, soit, lorsque cela n'est pas techniquement possible, en créant une section autoroutière en tracé neuf ; dans ce deuxième cas, il reste alors des sections de la route nationale délaissées. Un tel aménagement s'accompagne également de la création d'un itinéraire de substitution destiné aux véhicules exclus sur l'autoroute (cycles, engins agricoles, véhicules ne pouvant dépasser par construction cinquante kilomètres à l'heure...). Ce dernier est constitué de sections de routes départementales ou communales, de routes neuves créées pour la circonstance, mais aussi des sections de la route nationale existante non réutilisées. Le déclassement et le reclassement dans la voirie locale de ces sections de routes nationales délaissées constituent la règle que l'Etat adopte sur l'ensemble du territoire national en application de l'article L. 123-3 du code de la voirie routière. L'Etat ne peut en effet conserver dans son domaine deux itinéraires gratuits parallèles. L'itinéraire de substitution supporte exclusivement un trafic de desserte locale beaucoup moins élevé que celui capté par l'infrastructure nouvelle ; il a donc bien vocation a être intégré dans le domaine de la voirie des collectivités territoriales. Il convient d'ajouter enfin que les sections de routes nationales à déclasser bénéficient d'une remise en état préalable et supportent un trafic réduit ; elles ne constituent donc pas une charge excessive pour les collectivités territoriales, au regard notamment de l'effort financier important consenti par l'Etat pour l'aménagement des LACRA.
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