Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la récente déclaration du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) qui s'insurge contre la décision des pouvoirs publics de réduire leur participation aux régimes spéciaux déficitaires. Ce désengagement se traduit par un accroissement de 3,7 milliards de francs de la contribution de la CNRACL qui compte 1,5 million de cotisants et assure les retraites de 460 000 anciens fonctionnaires territoriaux ou agents hospitaliers. Il apparaît contestable d'augmenter le prélèvement opéré au titre de la " surcompensation " sur les comptes de la CNRACL, prélèvement qui atteindrait 8,6 milliards de francs en 1993. De ce fait, les sommes réclamées à la Caisse nationale des collectivités locales au titre de ces divers mécanismes atteindraient plus de 15 milliards de francs soit près de la moitié (48 p. 100) de ses ressources. Il lui demande donc s'il estime normal de pratiquer de tels artifices budgétaires qui ne font que masquer les vrais problèmes relatifs au fonctionnement des divers régimes de retraite. Alors que, cette année, les comptes de la CNRACL seront tout juste équilibrés grâce aux produits financiers, " l'alourdissement des prélèvements opérés sur le régime se traduira nécessairement par une augmentation des cotisations à la charge des salariés et de leurs employeurs ", comme le constatent les responsables de la CNRACL. A terme, cette situation " se traduirait par une hausse des impôts locaux et des prix de journée des hôpitaux ". Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour que l'équilibre des divers régimes de retraite des agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux s'établisse sans nécessiter de nouveaux transferts de charges au détriment des communes, des départements et des régions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/02/1993
Réponse. - Le livre blanc sur les retraites a souligné le bien-fondé de la compensation démographique. Ses mécanismes traduisent la solidarité entre régimes et garantissent la solidité financière des plus fragiles. En effet, elle permet aux régimes dont l'équilibre démographique est le plus dégradé de recevoir une participation des régimes dont l'équilibre démographique est excellent. De surcroît, elle ne joue aujourd'hui que sur des bases minimales. Aussi, afin de développer cette solidarité, il a été décidé de modifier les modalités de calcul de la compensation spécifique par un renforcement des transferts en provenance des régimes débiteurs (sans mettre toutefois ceux-ci en situation difficile) vers les régimes bénéficiant de cette surcompensation. Les réserves de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lui permettront de contribuer pour 1992 et en 1993 à cet effort de solidarité sans qu'il soit nécessaire de relever le taux des cotis ations. En tout état de cause, le Gouvernement examinera les conséquences de cette réforme sur les comptes des régimes spéciaux de retraite avant d'envisager les suites qui pourront lui être données à partir de 1994.
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