Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 24/12/1992
M. Josselin de Rohan rappelle à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sa question écrite n° 4649, parue au Journal officiel du 11 mai 1989, rappelée une première fois le 31 août 1989 sous le numéro 6129 ; une seconde fois le 23 novembre 1989 sous le numéro 7132 et restée à ce jour sans réponse. Il appelle à nouveau son attention sur le fait que le nombre de bénéficiaires de la préretraite FNE et celui des chômeurs âgés dispensés d'une recherche d'emploi et rayés des fichiers continue d'augmenter depuis le début de 1989 ainsi que le nombre de chômeurs de longue durée. Ces chiffres font apparaître une difficulté croissante pour les demandeurs d'emploi réputés " âgés " à retrouver du travail. Dans le même temps les collectivités locales sont appelées à participer activement à la réinsertion de ces demandeurs d'emploi sans pouvoir disposer toujours des moyens nécessaires. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour réduire de manière significative le nombre des demandeurs d'emploi âgés de plus de quarante ans et de lui faire part des résultats qui ont pu être enregistrés pour cette catégorie de la population.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 25/03/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a fait part au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de ses préoccupations relatives aux difficultés croissantes rencontrées par les demandeurs d'emploi les plus âgés sur le marché du travail et souhaite connaître les efforts réalisés par le Gouvernement en leur faveur. Il faut souligner en premier lieu le caractère prioritaire des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans au regard de la politique de l'emploi. Ces derniers bénéficient notamment de deux importants dispositifs favorisant le retour à l'emploi des publics les plus fragiles : le contrat de retour à l'emploi, dans le secteur marchand, et le contrat emploi-solidarité, dans le secteur non marchand (établissements publics, associations, collectivités locales, organismes gérant un service public), éventuellement prolongé par un emploi consolidé. Les chômeurs âgés de plus de cinquante ans ont représenté en 1992 environ 15 p. 100 (soit 15 000) des bénéficiaires d'un contrat de retour à l'emploi. Il faut d'ailleurs noter que l'ensemble des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans, et non plus les seuls chômeurs de longue durée, peuvent désormais accéder à ce dispositif créé fin 1989. Dans une optique de prévention de l'exclusion, il est en particulier prévu que les salariés âgés inscrits depuis trois mois ou en congé ou en convention de conversion ouvrent droit pour leur employeur au bénéfice d'un contrat de retour à l'emploi assorti de l'aide forfaitaire et d'une exonération de charges sociales patronales pour une durée de dix-huit mois (art. 2 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 et décret n° 92-1222 du 18 novembre 1992). Enfin, le dispositif des contrats emploi-solidarité a permis en 1992 à 35 000 personnes de plus de cinquante ans de trouver un emploi utile à la collectivité : travaux d'intérêt général dans des collectivités locales en lien avec la protection de l'environnement, l'accueil des jeunes enfants ou des personnes âgées, dans des établissements scolaires ou dans des associations... Ces personnes, lorsqu'elles étaient en chômage de longue durée préalablement à leur entrée en contrat emploi-solidarité et à l'issue de ce dernier, peuvent également accéder au nouveau dispositif des emplois consolidés. Ce dernier dispositif permet aux organismes employeurs de salariés sous contrat emploi-solidarité de pérenniser les emplois destinés aux personnes les plus menacées d'exclusion, grâce à une aide de l'Etat. En sus de la place privilégiée occupée par ces personnes dans ces mesures, il convient de rappeler que l'attention des chefs d'entreprise a été maintes fois attirée sur les inconvénients importants présentés par le recours systématique aux mesures d'âge, non seulement au plan financier mais surtout aux plans social et humain.
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