Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 07/01/1993
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les conséquences dans les départements d'outre-mer, de la suppression, depuis le 31 décembre 1990, des prêts moyens termes à caractéristiques spéciales dont les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pouvaient bénéficier auprès de la Caisse nationale de crédit agricole mutuel. En effet, si en contre-partie, une enveloppe de crédits, à répartir entre les SAFER métropolitaines, a été allouée pour compenser la différence entre les taux des prêts MCTS (7,5 p. 100) et les taux obtenus après négociation avec les Caisses régionales, aucune mesure comparable n'a été prise pour les SAFER des départements d'outre-mer, qui se trouvent de ce fait iniquement sanctionnées. Certes, il a été admis, à la suite de la mission interministérielle de mai 1991, qu'une compensation serait apportée mais cette dotation de fonctionnement annoncée en ce qui concerne la Réunion, n'a toujours pas été versée à ce jour. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour rendre effectif, dans les plus brefs délais, le paiement de cette subvention et permettre ainsi à la SAFER de la Réunion de réaliser des acquisitions foncières à des taux moins pénalisants pour les attributaires.
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La question est caduque
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