Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 04/02/1993
M. Georges Treille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les préoccupations exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile à l'égard de la loi de finances pour 1993. Cette loi comporte de nouvelles dispositions relatives au plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle. Ces cotisations seraient désormais plafonnées, non plus en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise deux ans auparavant, mais en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. La suppression de ce décalage risque d'entraîner une augmentation importante du plafonnement et, par conséquent, de la cotisation de taxe professionnelle, sans aucune commune mesure avec ce qu'elle aurait pu être sans modification de cette législation. Cette mesure aura notamment pour effet de pénaliser le dynamisme des entreprises dont la valeur ajoutée augmente régulièrement au cours de chaque exercice. Par ailleurs, les entreprises ne pourraient plus pratiquer le dégrèvement obtenu par application du plafonnement de la cotisation en fonction de la valeur ajoutée. Pour ces raisons, il demande de bien vouloir envisager l'abrogation de cette mesure particulièrement pénalisante pour les entreprises au moment où les pouvoirs publics souhaiteraient voir relancer leurs investissements et les créations d'emplois.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/03/1993
Réponse. - Le nouveau dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée prévu par l'article 27 de la loi de finances pour 1993 a été justifié par la nécessité de maîtriser l'accroissement du déficit budgétaire dû à la crise économique mondiale. Cette mesure a l'avantage de ne faire peser sur les entreprises qu'un coût de trésorerie contrairement au prélèvement pérenne qu'occasionnerait une hausse d'impôt. En outre, elle permet de mieux appréhender la situation réelle des entreprises au moment du paiement de la taxe professionnelle et d'alléger leurs obligations déclaratives. Loin de pénaliser les entreprises, il tient compte de l'augmentation ou de la diminution de la valeur ajoutée enregistrée entre l'année de référence retenue pour le calcul de la taxe professionnelle (N - 2) et l'année de paiement de cette taxe (N). Ce dispositif est plus simple, plus juste et plus efficace économiquement que le précédent. Cette réforme doit être replacée dans le contexte de la politique de baisse des charges fiscales menée par le Gouvernement depuis 1988. Ainsi, les mesures fiscales contenues dans la loi de finances pour 1993 allègent, en régime de croisière, les charges des entreprises de 1,7 milliard de francs. Au total, depuis 1988, l'allégement des charges fiscales des entreprises a été de 48 milliards de francs.
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