Question de M. MANET Michel (Dordogne - SOC) publiée le 04/02/1993
M. Michel Manet appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les incertitudes de la réglementation permettant à des collectivités locales de mette du personnel à disposition des associations sportives. Il lui demande si un agent territorial, dans le cadre de son activités professionnelle, peut être mis à la disposition d'une association sportive pour enseigner et encadrer en étant simplement titulaire d'un diplôme fédéral et non pas d'un brevet d'Etat. Il conviendrait également de préciser si la mise à disposition doit prendre la forme d'un détachement ou d'un aménagement d'horaires, c'est-à-dire si l'agent est considéré comme étant en fonctions ou s'il se trouve placé sous l'autorité et la responsabilité de l'association.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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