Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 15/04/1993
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation des victimes de sinistres insuffisamment indemnisées par les compagnies d'assurances. Elles ont parfois été durement éprouvées au moment des faits, matériellement, moralement, quelquefois hélas . physiquement. La douleur d'avoir perdu un parent, un proche a pu rendre la situation encore plus pénible. Il est difficilement acceptable que s'y ajoutent encore, lorsque ces personnes essaient de retrouver une vie normale, des problèmes financiers en raison d'une indemnisation insuffisante au regard du préjudice subi. Il n'est pas tolérable que les compagnies d'assurances qui disposent de moyens très importants, au point d'investir dans l'immobilier et autres opérations spéculatives, ne soient pas mises dans l'obligation d'indemniser plus justement les assurés. Elle lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour que les victimes de sinistres puissent être intégralement indemnisées des préjudices subis.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/06/1993
Réponse. - Les pouvoirs publics fixent les règles dans le cadre desquelles s'exercent les activités d'assurance des biens et des personnes. Ces règles ont pour objet essentiel de garantir aux assurés le remboursement des dommages qu'ils pourraient subir. Les pouvoirs publics veillent donc au respect scrupuleux de ces règles, en agréant les entreprises d'assurances, en vérifiant leur solidité financière, en s'assurant que les contrats respectent les règles en vigueur. Il faut souligner à ce propos que les investissements mobiliers et immobiliers des compagnies d'assurance correspondent pour l'essentiel à des provisions permettant de garantir aux assurés l'indemnisation de dommages futurs. Les pouvoirs publics sont donc particulièrement vigilants sur le montant de ces provisions et veillent à ce que les entreprises d'assurance respectent les principes de prudence indispensable en ce domaine. Le montant de l'indemnisation des victimes de sinistres résulte quant à lui directement des contrats souscrits par les intéressés auprès de leur compagnier d'assurance. Ce sont ces contrats qui précisent la nature des biens assurés, le montant maximum de l'indemnisation, la nature des dommages assurés ou encore le niveau de la franchise, c'est-à-dire le montant des dommages qui reste à la charge de l'assuré. Pour les situations particulièrement dramatiques où la mise en jeu d'un contrat d'assurance n'apparaît pas possible les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de dispositifs destinés à aider les victimes. On peut ainsi rappeler l'existence du fonds de garantie automobile, du fonds national de garantie des calamités agricoles, du fonds de garantie des victimes du terrorisme ou d'autres infractions, ou encore la procédure d'indemnisation des catastrophes naturelles. La solidarité nationale peut donc s'exercer dans les cas les plus douloureux sans pour autant remettre en cause le principe de la liberté contractuelle dans le domaine de l'assurance.
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