Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 22/04/1993
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de maintien des étrangers dans les « zones d'attente ». Selon une étude menée récemment, ces conditions ne sont guère satisfaisantes. Mme Seligmann rappelle que selon les termes de la loi les étrangers maintenus en zone d'attente doivent être immédiatement informés de leurs droits (2e alinéa de l'art. 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée par la loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur les zones d'attente des ports et aéroports). Or, selon les témoignages, ces dispositions sont rarement respectées puisque les agents n'expliquent pas la procédure et qu'ils omettent souvent d'indiquer aux intéressés qu'ils peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat et avoir accès à leur dossier. De plus, les documents d'information traduits en langue étrangère qui doivent être distribués à tout intéressé seraient caducs et non encore renouvelés. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour informer effectivement les intéressés de leurs droits, comme la loi l'exige, et elle insiste sur l'urgente nécessité de publier rapidement les documents d'information afin que la légalité soit respectée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/07/1993
Lorsqu'un étranger à qui a été opposé un refus d'entrée en France, en transit interrompu ou demandeur d'asile à la frontière est maintenu dans la zone d'attente du port ou de l'aéroport, il se voit remettre un formulaire de notification et de motivation de la décision de maintien en zone d'attente qu'il est invité à signer. Ce document comporte une rubrique « vos droits » qui stipule : « la loi française vous donne la possibilité de partir à tout moment vers toutes destinations situées hors de France, de demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin et de communiquer avec un conseil ou toute autre personne de votre choix ». Une rubrique « vos recours » indique : « il vous est possible d'intenter devant le tribunal administratif un recours contre la décision de maintien en zone d'attente prise à votre encontre, dans un délai de deux mois à compter de cette décision, ce délai ne faisant pas obstacle à l'exécution de celle-ci ». Contrairement aux témoignages dont se fait l'écho l'honorable parlementaire, tous les étrangers sont informés de leurs droits dès leur maintien en zone d'attente. En effet, les étrangers ne parlant pas le français prennent connaissance du formulaire précité en présence d'un interprète, qui en assure la traduction. Les interprètes sont soit des agents étrangers des compagnies aériennes ou maritimes en poste sur la plateforme portuaire ou aéroportuaire, soit appartiennent à Inter Service Migrants qui dispose d'un service de traduction par téléphone. Toutefois, afin de pallier les difficultés de recherche d'un interprète lors de la phase initiale du maintien en zone d'attente, un formulaire traduit dans les principales langues a été élaboré et est actuellement en cours d'impression à l'Imprimerie nationale. Par ailleurs, s'agissant des aéroports parisiens ainsi que de l'aéroport de Lyon-Satolas, une mission d'accompagnement humanitaire est assurée par l'office des migrations internationales dont les agents sont à même de renseigner à leur demande les étrangers sur les conditions de leur maintien en zone d'attente et le déroulement de la procédure et tiennent à leur disposition la liste des avocats du barreau dans le ressort duquel est situé l'aéroport.
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