Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme l'écho donné par la presse à ses déclarations à propos du projet de TGV de Paris vers l'est de la France. Il aurait dit : " Je m'attendais à trouver un dossier ficelé, et c'est loin d'être le cas. ". Il lui demande ce que signifie exactement pour le ministre qu'il a l'honneur d'être " un dossier ficelé ". Et si le dossier TGV Est n'est pas " ficelé ", que va-t-il accomplir pour qu'il le soit ? Et comment ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/01/1994
Réponse. - Le projet de TGV Est européen est retenu au schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse, approuvé par décret en avril 1992, et est inscrit au réseau européen de trains à grande vitesse proposé en décembre 1990 par le groupe de travail à haut niveau de la Commission des communautés européennes. Le 22 mai 1992, lors des 59e rencontres franco-allemandes, tenues à La Rochelle sous la présidence des chefs d'Etat, le ministre des transports a signé avec son homologue allemand un protocole d'accord relatif aux modalités de réalisation du TGV Est européen, liaison rapide entre Paris et Berlin, desservant l'est de la France, et donc Strasbourg, ainsi que Munich, et au-delà, l'Autriche. Par ailleurs, le ministre des transports a également signé avec son homologue luxembourgeois, le 17 septembre 1992, à Metz, un protocole d'accord relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg sur la ligne à grande vitesse du TGV Est européen. A l'occasion du 61e sommet franco-allemand, les 1er et 2 juin 1993, les deux gouvernements ont réaffirmé leur détermination à réaliser, dans les meilleurs délais, une liaison ferroviaire à grande vitesse entre l'est de la France et le sud-ouest de l'Allemagne, dans la perspective du développement des relations bilatérales et de la création d'un réseau européen de trains à grande vitesse et ont décidé d'entreprendre une démarche commune auprès de la Commission des communautés européennes afin d'obtenir de celle-ci une participation financière pour réaliser ce " maillon clé " du réseau européen de lignes à grande vitesse. Néanmoins, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en rappelant l'extrême importance de ce projet pour l'aménagement du territoire, a noté que le projet annoncé par le précédent gouvernement n'était pas complètement financé. Il a donc souhaité que les études se poursuivent afin de dégager une solution permettant la réalisation de ce projet. Lors du comité interministériel du 23 septembre 1993, le Gouvernement a confirmé sa volonté de réaliser une liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg et de lancer l'enquête d'utilité publique au premier semestre de 1994, sur l'ensemble du tracé. La construction de la ligne nouvelle sera réalisée simultanément entre la banlieue parisienne et la vallée de la Moselle, d'une part, et entre Sarrebourg et Strasbourg, d'autre part, grâce à un nouveau tunnel traversant les Vosges. Le choix d'une ligne nouvelle s'arrêtant à Baudrecourt est ainsi définitivement abandonné. Il a également été décidé que l'Etat apporterait une subvention de 3,5 milliards de francs, somme équivalente aux contributions envisagées des collectivités territoriales. Le plan de financement intégrant les participations définitives des collectivités locales et les engagements du Grand-Duché de Luxembourg et de la Communauté européenne sera finalisé dans les prochains mois.
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