Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 29/04/1993

M. Louis Althapé attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation financière résultant, pour l'Etat, les départements et les collectivités locales du sud de la France, principalement les Pyrénées-Atlantiques, des difficultés, voire des impossibilités de recouvrement de la fiscalité directe et inditecte dont sont redevables envers eux les ressortissants espagnols. Ces difficultés concernent : en premier lieu, les contraventions de police, en particulier les amendes de stationnement sur la voie publique, qui sont, d'une manière générale, non acquittées. Il en résulte une inégalité de situation entre ressortissants français et espagnols puisque ces derniers ne sont pas poursuivis. En second lieu, la fiscalité d'urbanisme et les taxes de raccordement à l'égout. En effet, des difficultés apparaissent en cas de mutations rapides de propriétés entre ressortissants espagnols, qui ont acquis, en raison de la libre circulation des capitaux entre pays membres de la Communauté européenne, un nombre important et croissant de maisons à caractère de résidence secondaire, sur toute la tranche frontalière franco-espagnole et à Hendaye. Ainsi, les collectivités ne peuvent encaisser les sommes nécessaires au financement des équipements publics. Comme il n'existe pas de convention d'assistance réciproque au recouvrement des seuls impôts directs entre la France et l'Espagne, la perception de ces impositions demeure difficile. Il lui demande de bien vouloir préciser s'il envisage de modifier sur ce point la réglementation applicable en l'espèce, afin de permettre d'aller appréhender auprès de tout redevable résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne les sommes dues par lui auprès des personnes publiques précitées.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/08/1993

Réponse. - Tout d'abord, l'honorable parlementaire évoque l'absence de convention d'assistance réciproque au recouvrement des impôts directs entre la France et l'Espagne. Cette lacune est en passe d'être comblée par une nouvelle convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune qui devrait être prochainement signée avec l'Espagne. Cependant l'assistance internationale au recouvrement ne s'applique pas aux autres créances évoquées (amendes pénales, redevances pour service rendu, taxes diverses d'urbanisme). Il s'agit, en effet, d'un instrument inadapté, par sa lourdeur et son coût, pour le recouvrement de créances qui sont souvent de faible montant. Par ailleurs, en ce qui concerne le recouvrement des amendes de police, il convient de rappeler que l'action publique afférente aux contraventions des quatres premières classes est éteinte, quelle que soit la nationalité du redevable poursuivi, par le paiement d'une amende forfaitaire : le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les trente jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les trente jours qui suivent cet envoi. Mais l'article L. 26 du code de la route précise : sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, si l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français, ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 24 porteur d'un carnet de quittances à souches, une consignation dont le montant est fixé par arrêté du 17 octobre 1985. Cette somme, consignée jusqu'au prononcé de la décision de justice, constitue une garantie pour le règlement futur de la condamnation pécuniaire infligée pour l'infraction relevée à l'encontre du véhicule d'un non-résident sur le territoire français. En conséquence, il apparaît que le dispositif actuellement mis en place permet le recouvrement des amendes dans toute la mesure du possible : les mauvaises adresses des redevables constituent cependant la source principale d'évasion de recettes pour le budget général, mais de nouvelles procédures sont élaborées afin de remédier à cette situation.

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