Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/04/1993
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville sur la situation des personnes qui s'occupent à domicile d'un membre de leur famille atteint d'une invalidité. Une telle circonstance les amène bien souvent à cesser leur activité professionnelle pour faire face à ces obligations familiales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de faire bénéficier ces personnes du statut d'aide familiale. Cette décision permettrait à l'invalide de rester au sein de son foyer et de respecter sa dignité, et au soignant à domicile de retrouver une rémunération.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/08/1993
Réponse. - Le statut d'aide familiale, dont bénéficient les enfants qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre de l'exploitation agricole de leurs parents, ne paraît pas pouvoir être transposé ni adéquat pour l'aide à domicile en faveur des personnes handicapées. Afin de faire face aux frais supplémentaires occasionnés par la nécessité d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence, la personne handicapée peut demander à bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Dans l'hypothèse, signalée par l'honorable parlementaire, où un membre de la famille cesse son activité professionnelle pour faire face à ses obligations familiales, le montant de l'allocation sera plus élevé du fait du manque à gagner. 4 181 francs au 1er janvier 1993 au lieu de 3 658 francs au taux le plus élevé. La personne handicapée a, par ailleurs, le choix de faire appel à un membre de sa famille et peut décider de l'embaucher et le rémunérer, afin qu'il puisse bénéficier d'une couverture sociale.
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