Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/04/1993

Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'environnement de lui faire connaître la liste des décharges recensées comme recevant des déchets ménagers, déchets industriels ou déchets inertes et ayant une superficie dépassant 30 hectares. Elle lui demande de lui faire connaître si chacune d'elles dispose des autorisations préfectorales et d'une surveillance régulière. Elle lui demande de lui préciser nommément les décharges recevant, actuellement, des déchets venant de l'étranger. Elle lui demande enfin de lui faire connaître les dispositions nouvelles susceptibles d'être appliquées rapidement et permettant de réglementer l'ouverture et le fonctionnement de toute décharge, en respectant impérativement et sans aucune exception, la non-pollution des nappes phréatiques, la qualité de vie des hommes, des êtres vivant et évoluant dans l'environnement de ces décharges.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 26/08/1993

Réponse. - Le cinquième inventaire des unités de traitement des ordures ménagères réalisé par l'Association générale des hygiénistes et techniciens municipaux et édité en novembre 1990 recense 1 132 décharges de résidus urbains autorisées au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement dont : 484 décharges recevant plus de 10 tonnes par jour ; 684 décharges recevant moins de 10 tonnes par jour. A ce nombre il faut ajouter les 6 000 décharges " brutes " (non autorisées) qui reçoivent 6 p. 100 de la production des déchets ménagers. Il existe également onze décharges collectives de déchets industriels spéciaux autorisées et 120 décharges internes. Toutes les décharges autorisées sont contrôlées par l'inspection des installations classées. Les décharges brutes, quant à elles, ont fait l'objet d'une circulaire du ministère de l'environnement le 1er décembre 1992 qui demande aux préfets de fermer rapidement ces décharges conformément aux procédures administratives prévues par la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Dans le cadre de l'application de la loi du 13 juillet 1992 relative aux déchets et aux installations classées pour la protection de l'environnement, le ministère de l'environnement a défini une nouvelle conception de stockage des déchets. Deux arrêtés ministériels datés du 18 décembre 1992 et parus au Journal officiel le 30 mars 1993 réglementent les stockages de déchets industriels spéciaux. Ils fixent une nouvelle conception du stockage où la toxicité du déchet est réduite par l'acceptation des seuls déchets ultimes et où la sécurité de stockage est renforcée par l'adoption d'un double niveau de sécurité : sécurité passive constituée par la formation géologique naturelle en place ou rapportée répondant aux caractéristiques d'un site imperméable ; sécurité active d'une géomembrane atificielle et d'un réseau de draina ge des lixiviats. Un projet d'arrêté ministériel prévoit d'imposer cette même conception aux décharges de déchets ménagers et assimilés avec toutefois des contraintes moins sévères quant à l'épaisseur de la formation géologique imperméable compte tenu de la nature moins toxique des déchets. Il prévoit également qu'aucune décharge nouvelle ne pourra être autorisée si le niveau haut d'une nappe phréatique se trouve à moins de cinq mètres du fond de la décharge. Les décharges existantes qui présenteraient des risques certains de pollution de nappes phréatiques devront être fermées.

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