Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 29/04/1993
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence, dans un certain nombre de juridictions importantes, comme celle de Paris, d'une période de " non-droit " entre l'expiration des délais légaux de garde à vue et le défèrement devant un magistrat, période pendant laquelle les personnes sont abusivement détenues sans pouvoir bénéficier de l'assitance d'un avocat. Elle remarque que cette situation est due à deux facteurs : d'une part au fait que le ramassage des personnes gardées à vue dans les commissariats s'effectue trop tard ; d'autre part au fait qu'il y a une certaine lenteur à traiter le cas des personnes détenues dans cette situation en raison d'une circulation archaïque des dossiers au palais de justice avant que le juge d'instruction examine la procédure. Elle souligne que les privations du dépôt s'ajoutent alors à celles de la garde à vue qui placent le détenu dans une situation de faiblesse et de dégradation qui peut lui être fortement préjudiciable lorsqu'il se présente devant le juge d'instruction. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en matière de procédure pénale pour mettre fin à une situation qui, pour résulter avant tout de difficultés matérielles, n'en est pas moins choquante.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/06/1993
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la rétention subie au dépôt de certains tribunaux par les personnes en instance de présentation devant l'autorité judiciaire fait l'objet d'une étude approfondie par ses services. Aucun texte ne réglemente le délai qui s'écoule entre l'expiration de la garde à vue subie par un suspect et la présentation de ce dernier à un magistrat. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 23 mars 1983, a cependant jugé que cette période de rétention n'était pas illégale, s'agissant d'un délai nécessaire à la présentation d'une personne à l'autorité judiciaire. En pratique, les difficultés matérielles de coordination des transferts des nombreux gargés à vue, notamment dans le ressort des grandes juridictions, conjuguées à la charge importante de travail des magistrats auxquels ils doivent être présentés, expliquent le séjour des suspects au dépôt. Les parquets importants, en particulier celui de Paris veillent à ce que les personnes déférées puissent être présentées le jour de leur transfert au tribunal, soit au juge d'instruction, soit à la juridiction de jugement. De tels efforts contribuent à limiter de manière significative le nombre de personnes devant séjourner au dépôt. Les parquets concernés continuent d'étudier en liaison avec les magistrats du siège, le barreau et la préfecture de police, les moyens tendant à raccourcir les délais de présentation des suspects devant l'autorité judiciaire.
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Erratum : JO du 24/06/1993 p.1023
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