Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que le Gouvernement précédent avait décidé l'annulation de 218,3 millions de francs de crédits sur le budget du ministère des affaires étrangères et le gel de 628,5 millions de crédits. Ces mesures ont pour effet prévisible que la France ne pourra pas respecter certains engagements internationaux qu'elle a souscrits. Des risques majeurs pèsent en particulier sur les contributions volontaires aux Nations unies, sur les engagements signés au titre de la coopération avec les Etats étrangers, sur les actions culturelles et audiovisuelles engagées par des opérateurs publics et privés, sur les crédits d'assistance sociale et d'enseignement du français dont les principaux bénéficiaires sont nos ressortissants vivant à l'étranger. Ces manquements à la parole de la France pourraient être conjugués avec l'effet spectaculaire que revêtirait l'existence de factures revenant impayées aux fournisseurs de nos postes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la parole et la signature de la France soient respectées. Il lui demande enfin le nombre de fermetures de postes qu'entraînent ces annulations et gels de crédits et le report d'ouverture de postes, en particulier dans les pays nouvellement indépendants qu'elles impliquent.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/06/1993
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la régulation du 3 février dernier, opérée par le précédent Gouvernement, avait entraîné une annulation de 218,3 millions de francs et gelé, par ailleurs, 628,5 millions de francs, rendant ainsi indisponibles près de 15 p. 100 des dotations de fonctionnement et d'intervention du département censé participer à hauteur de 4,23 p. 100 à l'effort global d'économies (20 milliards de francs) prévu à cette époque. Les économies imposées au ministère au titre du projet de loi de finances rectificatives pour 1993 comprennent 461,54 millions de francs d'annulations supplémentaires par rapport à celle du 3 février. Une certaine sélectivité a été prise en compte dans le montant et la répartition des annulations, les priorités du département ayant été préservées ; à savoir le maintien des moyens indispensables au fonctionnement régulier du réseau, et la continuité de nos engagements d'aide extérieure, APD notamment. S'agissant des frais de fonctionnement, le report des ouvertures de nouvelles ambassades dont les chefs de poste n'étaient pas encore nommés (Chisinau, Achkhabad, Bicshkek, Douchanbé, Oulan Bator, Asmara) et les fermetures envisagées de six consulats devraient permettre de couvrir les deux trains d'annulation sans provoquer d'impayés mettant en cause le reste du réseau. Le département pourra, par ailleurs, assurer le rythme normal des mutations et des congés des personnels, le chapitre des frais de déplacement ne subissant aucune annulation. Quant aux interventions, le chapitre sur lequel s'impute l'assistance aux Français de l'étranger est épargné puisque l'annulation va porter sur la dotation concernant les transports de réfugiés étrangers, surévaluée par rapport aux besoins 1993, et non sur les crédits d'aide sociale aux Français de l'étranger. Nos contributions bénévoles aux organisations humanitaires ou d'aide au développement du système des Nations unies seront, quant à elles, maintenues après ce collectif au niveau des versements effectifs de 1992. Les annulations frappant les crédits d'intervention de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ramènent le niveau des crédits disponibles légèrement en deçà de ceux de 1992 (baisse de 80 millions de francs soit 2,5 p. 100), mais à un niveau qui demeure compatible avec l'hypothèse basse de la programmation effectuée pour 1993. En ce qui concerne les pays de l'Est, dès l'annonce de la première régulation par l'ancien Gouvernement, le ministère des affaires étrangères en liaison avec la MICECO a préparé des enveloppes par pays qui permettent d'entrer dans le cadre des crédits maintenant disponibles. Aucun engagement de montant global par pays n'avait été pris antérieurement, la coopération se faisant par projet. En regard de ces annulations, le collectif prévoit une ouverture de crédit de 645 millions de francs pour le financement des forces de maintien de la paix.
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