Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 06/05/1993
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les préoccupations des industriels du textile qui craignent, au moment où les négociations du GATT entrent dans leur phase finale, de voir les efforts de restructuration qu'ils ont consentis au cours des dernières années rendus inutiles si les conditions mises par l'industrie textile européenne dans son ensemble à son retour dans le contexte du GATT ne sont pas rigoureusement remplies, savoir : renforcement des règles et disciplines du GATT en matière de subsides, dumping, accès aux matières premières, protection contre la contrefaçon ; mise en place d'une période transitoire par étapes, le passage d'une étape à l'autre n'étant réalisé que si tous les signataires ont respecté les clauses ; mise en place d'une clause de sauvegarde facile à mettre en oeuvre en cas de désorganisation des marchés ; ouverture progressive et réciproque des marchés. Il lui demande de veiller au strict respect de ces conditions, toute concession qui serait consentie à cet égard ne pouvant qu'entraîner les plus graves conséquences, en particulier sur le plan de l'emploi.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/07/1993
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire trouve une réponse dans les positions récemment prises au sujet des négociations du GATT par le Premier ministre, par le ministre des affaires étrangères et par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Elles ont été formalisées dans un mémorandum que le Premier ministre a présenté le 13 mai dernier. Les grandes lignes de ce mémorandum, qui définit les priorités françaises dans la négociation, sont au nombre de quatre : favoriser la croissance, promouvoir l'emploi, renforcer l'union européenne et assurer la primauté d'un droit international équitable. En premier lieu, les conditions du retour de la croissance résident dans une plus large ouverture des marchés des pays tiers, en particulier des pays en voie de développement les plus avancés et dans une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre toute concurrence déloyale. Cela vaut particulièrement dans le domaine du textile où ces pays pratiquent des salaires très bas, des conditions de travail dégradées et, dans le même temps, font appel à des technologies modernes et produisent des articles copiés de nos productions sans respect des droits de la propriété intellectuelle de leurs créateurs. Le deuxième objectif, la promotion de l'emploi, passe par la libération des marchés, mais une libéralisation organisée et maîtrisée. Autrement dit la libération du secteur textile et sa réintroduction progressive dans le droit commun du GATT doivent rester subordonnées au renforcement des règles et disciplines du GATT, afin de garantir des conditions de concurrence loyale et l'ouverture des marchés des pays tiers. En troisième lieu, le renforcement de l'union européenne implique que la CEE se dote d'instruments de défense commerciale efficaces et fasse prévaloir la préférence communautaire dans tous les domaines, spécialement dans celui du textile. Enfin, il faut assurer la primauté d'un droit international équitable indispensable à une bonne pratique de la liberté du commerce mondial. S'agissant du textile, les économies des pays de la Communauté apparaissent comme les plus ouvertes et les plus soumises aux concurrences déloyales et aux pratiques unilatérales de certains pays tiers. Notre objectif est d'arriver à compenser la perte de compétitivité qui en résulte par des règles qui permettront de veiller au respect, par tous, des engagements souscrits. Les différentes modalités rappelées par l'honorable parlementaire doivent s'inscrire dans le cadre déterminé par les objectifs fixés par le gouvernement français à propos du Cycle d'Uruguay. En effet, le problème du textile, un des plus épineux et cruciaux de cette négociation, constitue un volet d'une négociation plus globale pour laquelle le gouvernement français entend défendre les intérêts industriels et commerciaux de la France et de la Communauté.
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