Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/05/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le fait que l'Etat français est un important émetteur d'obligations en écus. Il lui demande notamment de lui préciser les mesures susceptibles d'être prises pour encourager et favoriser les émissions en écus, en France, sur le marché obligataire, dans une perspective européenne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 07/07/1994
Réponse. - Dans la perspective de l'Union économique et monétaire, soucieux de marquer son soutien à la construction de l'Europe et de diversifier ses sources de financement, l'Etat français a été le premier Etat, en 1989, à émettre des emprunts long terme libellés en écus : il est aujourd'hui devenu le premier des emprunteurs souverains sur ce segment de marché. Le Trésor français s'est, en outre, engagé, en 1994, sur un calendrier régulier d'adjudication à moyen et long terme dans cette devise (ce dernier prévoit une émission en écus tous les deux mois, le second mercredi du mois). Il autorise, par ailleurs, depuis le début de cette même année le démembrement des obligations assimilables du Trésor (OAT) en écus. Cette politique d'émission présente l'avantage de pouvoir accéder à des investisseurs que la signature de la République française en écus peut intéresser davantage que sa signature enfranc, et de contribuer au développement à Paris d'un marché international des capitaux, en établissant un marché structuré et efficient d'obligations en écus. A la fin de 1993, l'encours des OAT en écus émises par le Trésor français s'élevait à 12,3 milliards d'écus, soit 80,7 milliards de francs sur la base du cours indicatif de l'écu au 31 décembre. Au cours du mois de mai 1994, une offre publique d'échange d'obligations assimilables du Trésor en écus a été lancée auprès de l'ensemble des spécialistes en valeurs du Trésor. Cette opération, conduite avec succès, entendait marquer une nouvelle étape dans le soutien de la France en tant qu'émetteur à la relance du marché obligataire de l'écu. Cet échange a permis aux porteurs de titres anciens (OAT 9,50 p. 100 avril 2000, OAT 10 p. 100 février 2001, OAT 8,50 p. 100 mars 2002) d'accéder à un titre nouveau (OAT 6,75 p. 100 avril 2002), avec un coupon adapté aux conditions actuelles du marché, et présentant d'emblée une liquidité maximale et un placement diversifié de qualité. Enfin, cette politique d'émission s'étend aux bons du Trésor, puisque le Trésor français a procédé pour la première fois, en 1993, à une émission par syndication de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels (BTAN) en écus pour un montant élevé de 1,7 milliard d'écus (BTAN écus 7,25 p. 100 16 mars 1998) et réaliste depuis le début de l'année des émissions régulières par adjudication (BTAN 5 p. 100 16 mars 1999). Plusieurs émetteurs français et internationaux, ainsi encouragés par l'engagement du Trésor français et l'existence de références solides pour les émissions en écus, ont fait appel à ce marché. Aucune restriction particulière ne pèse sur ces émissions.
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