Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 06/05/1993
Mme Paulette Fost rappelle à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre qu'en vertu d'acte dit, loi du 4 septembre 1942, décret du 16 septembre 1942 sur les réquisitions, loi du 16 février 1943, loi du 1er février 1944 sur les STO, prises par le régime de Vichy d'un commun accord avec l'occupant nazi, 600 000 Français furent envoyés en Allemagne. 60 000 d'entre eux ne sont pas rentrés des camps de travail forcé, 15 000 y furent fusillés, pendus ou décapités pour actes de résistance caractérisée. Les accords de Londres du 8 août 1945 dont la France est signataire, le tribunal international de Nuremberg ont reconnu la déportation du travail comme crime de guerre et crime contre l'humanité. Ces chefs d'accusation ont été retenus pour la condamnation à mort et l'exécution de Fritz Saukel, responsable et organisateur de la déportation du travail. Elle lui demande quel projet il compte présenter pour accorder à ces victimes du nazisme le titre de déportés du travail, conformément à la vérité historique et aux engagements internationaux pris par la France.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 01/07/1993
Réponse. - Il convient de rappeler que la fédération qui regroupe les Français astreints au STO, avait librement adopté le titre de Fédération nationale des déportés du travail. Or la loi du 14 mai 1951 créant un statut en faveur des intéressés, leur a donné le titre officiel de (PCT). Les associations de déportés ont intenté des actions judiciaires et un arrêt de la Cour de Cassation, en date du 23 mai 1979, a interdit à ladite fédération d'user des termes de déporté ou de déportation. La Cour de Cassation siégeant en assemblée plénière a confirmé le 10 février 1992 ses arrêts précédents en déclarant que pouvaient se prévaloir du titre de déporté. Il apparaît donc que ce débat est juridiquement clos. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ne méconnaît pas les épreuves subies par les personnes contraintes au travail en pays ennemi, souvent dans des circonstances dramatiques. C'est pourquoi il est nécessaire que la politique de mémoire rappelle toutes ces épreuves, d'autant plus qu'à été commémoré cette année le cinquantième anniversaire de l'acte dit loi qui a institué le STO. Le ministre pour sa part, compte s'y employer.
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