Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 06/05/1993
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la communication quelles seront les modalités de l'indispensable assouplissement qu'il convient d'apporter au secteur privé de l'audiovisuel, qui supporte des contraintes excessives.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 03/03/1994
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, plusieurs dispositions de la loi qui vient d'être adoptée sur la communication audiovisuelle vont dans le sens d'un allégement des charges des services privés de télévision. Son article premier prévoit, tout d'abord, que le CSA remettra, dans les deux mois, un rapport sur l'incidence économique des dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis cinq ans et modifiant les conditions d'exploitation des diffuseurs privés. Il est ensuite prévu de faciliter les investissements dans la communication audiovisuelle en assurant aux opérateurs des stations privées de radio et de télévision la perspective d'une continuité d'exploitation sur une période compatible avec l'amortissement de leurs investissements, par une procédure permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous certaines conditions, de reconduire les autorisations de service dont ils bénéficient, hors appel à candidatures, pour deux périodes de cinq ans. Par ailleurs, en élevant de 25 p. 100 à 49 p. 100 le seuil de détention par une même personne physique ou morale du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision, les pouvoirs publics entendent mieux faire coïncider la responsabilité dans la gestion et le contrôle du capital et favoriser ainsi le développement de groupes de communication capables d'affronter la concurrence internationale et d'assumer leurs obligations et engagements en matière de création et de production d'oeuvres audiovisuelles françaises et européennes. Pour les mêmes raisons, les opérateurs de réseaux diffusant des services de radiodiffusion sonore se voient reconnaître la possibilité de couvrir, par les programmes qu'ils contrôlent, une population totale de 150 millions de foyers contre moins de 60 millions sous l'empire de la législation jusqu'alors en vigueur.
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