Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/05/1993

M. André Fosset demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser l'état actuel du financement global de la réforme des ports, prévue dès novembre 1991 et qui, de grèves à répétition en projet de modification du statut des dockers aurait entraîné une dépense globale de 4 milliards de francs, dont la moitié à la charge de l'Etat. Il lui demande toutes précisions sur cette estimation, souhaitant par ailleurs que cette réforme annoncée depuis plusieurs années se traduise effectivement par un accroissement de la productivité des ports français afin de mieux soutenir la concurrence étrangère.

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Transmise au ministère : Équipement


Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/09/1993

Réponse. - La dépense prévisionnelle des plans sociaux prévus pour les ouvriers dockers, dans le cadre de la réforme portuaire, pour l'ensemble des ports maritimes de commerce métropolitains, à l'exception, de Saint-Malo où aucun accord local n'a pu être trouvé, a effectivement été évaluée à quatre milliards de francs, dont la moitié à la charge de l'Etat. En l'état actuel d'avancement de la réforme, rien ne conduit à corriger ces prévisions, encore qu'il faille toutefois souligner que le plan social du Havre, qui représente à lui seul près du quart du total des effectifs concernés par les plans sociaux, n'a pas encore vraiment démarré en raison de difficultés portant sur le financement local, problème aujourd'hui réglé, et la liste complète des ouvriers dockers à mensualiser ; le plan havrais devrait maintenant être mis en oeuvre très rapidement. Si l'estimation totale de quatre milliards de francs, qui résulte de la somme des évaluations faites pour chaque port, n'a pas lieu d'être actuellement rectifiée, il est par contre plus difficile de préciser l'échéancier des dépenses qui s'étalera jusqu'à l'an 2006, tout au moins les trois premières années. Pour ce qui concerne l'Etat, les dépenses se sont élevées à environ quatre-vingt cinq millions de francs en 1992 et elles seront d'environ deux cent soixante millions de francs en 1993 ; mais ce dernier chiffre est encore susceptible de variations, notamment avec la mise en oeuvre du plan social havrais, les ouvriers dockers partant en reconversion pouvant demander la capitalisation de 65 p. 100 des sommes qui leur restent dues dans le cadre des congés de conversion, dès qu'ils trouvent une nouvelle activité professionnelle, au moins un mois après le début du congé de conversion. Les coûts des plans sociaux sont extrêmement variables d'un port à l'autre, évidemment en fonction de l'importance du port et du nombre d'ouvriers dockers concernés, mais aussi en fonction des accords passés localement et de la répartition des ouvriers dockers partants, soit en mesure d'âge à cinquante ans ou plus, soit en reconversion ; si la participation de l'Etat suit exactement les mêmes règles dans tous les ports, les places portuaires ont, par contre, souvent accordé aux ouvriers dockers des indemnités sensiblement supérieures à celles qui étaient prévues au départ. C'est ainsi que le coût moyen par docker partant dans le cadre du plan social varie énormément d'un port à l'autre, passant d'un maximum prévisible pour Le Havre sensiblement supérieur au million de francs, à environ cinq cent mille francs pour Cherbourg où la plupart des ouvriers dockers sont partis en reconversion. Il va de soi que le déroulement de la réforme, ne serait-ce qu'en raison des crédits engagés par l'Etat, est suivi avec la plus grande attention, au moyen de commissions locales présidées par les préfets et spécialement créées à cet effet, afin de vérifier que les gains de productivité attendus sont bien obtenus et que les baisses de tarifs de manutention annoncées sont bien intervenues.

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