Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/05/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations exprimées lors de la récente rentrée de la Cour des comptes par son premier président, qui a souhaité que les observations de la Cour soient " mieux prises en compte par les pouvoirs publics ". Il a notamment souligné qu'après sa création en 1991, le comité interministériel chargé du suivi du rapport annuel de la Cour des comptes pour veiller à une meilleure prise en compte de ses observations, ne s'est pas réuni une seule fois et, " qu'aucune évolution positive n'est intervenue sur ce point fondamental de la prise en compte des observations de la Cour par les pouvoirs publics ". Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces observations, notamment quant au fonctionnement de ce fantomatique " comité interministériel ".
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 30/03/1995
Réponse. - De la masse de ses différents travaux, la Cour extrait les sujets sur lesquels elle souhaite alerter le Parlement, les hautes autorités administratives et l'opinion publique. Elle les rassemble dans son rapport public. Ce rapport constitue donc déjà une manière de suite donnée aux observations que la Cour a formulées dans ses travaux particuliers, et qui n'ont pas été suivies de réponses ou de redressements jugés satisfaisants. Les administations en sont bien conscientes, et l'éventualité d'une insertion au rapport public est une puissante incitation à la prise en considération des critiques formulées par la haute juridiction. Le premier état des suites données à un rapport public se trouve dans les réponses des administrations ou organismes concernés publiées par la Cour à la suite de ses observations. Dans ces réponses, les autorités responsables indiquent les mesures de redressement déjà prises ou celles à mettre en oeuvre à plus long terme pour remédier aux irrégularités ou pratiques contestables relevées par la haute juridiction. Au-delà de ces réponses immédiates, le Gouvernement met à profit, notamment dans le cadre de la préparation des projets de loi de finances ultérieurs ou à l'occasion de réformes du secteur ou de l'organisme concerné, les observations et propositions contenues dans chacun des rapports publics de la Cour des comptes. Il n'apparaît pas qu'une procédure spécifique, sous forme d'un comité interministériel, soit indispensable à cet égard. De son côté, la Cour des comptes, maîtresse de ses travaux, effectue elle-même un suivi de ses observations et recommandations émises dans les rapports publics. La Cour dispose en effet, avec le rapport public annuel, d'un outil d'évocation permanent, les mêmes thèmes pouvant être repris dans un rapport ultérieur, quand la première publication n'a pas débouché sur une prise en compte suffisante des critiques ou observations. Tel est le cas, par exemple, dans le rapport public 1994 des insertions relatives à l'administration de l'aviation civile, à l'organisation des baccalauréats et à la taxe sur certains services télématiques, des observations portant sur le groupe de la Compagnie générale matitime et financière, la Société française de production et de création audiovisuelle et les houillères de bassin du Centre et du Midi. La Cour fait ainsi le point sur des questions déjà traitées ou évoquées dans de précédents rapports publics, en notant le cas échéant les améliorations constatées ou au contraire les conséquences de l'absence de réactions suffisantes aux mises en garde précises exprimées à la suite des précédents contrôles. La succession de ces différents travaux assure au total un suivi qui paraît garantir que les constatations et les recommandations de la haute juridiction ne demeurent pas sans effet.
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