Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 06/05/1993
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les modalités de définition des références pour l'évaluation du cheptel primable au titre de la prime au maitien du troupeau allaitant. Il estime inacceptable que des éleveurs qui n'ont pas eu de vélage en 1992 ne puissent accéder à cette prime, faute de références au cours de l'année 1992.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/05/1994
Réponse. - L'institution d'une limitation individuelle du nombre de primes sur la base d'une année de référence est un des instruments essentiels de la réforme de la politique agricole commune, dont l'objectif principal, à savoir la limitation des excédents, correspond à l'intérêt des éleveurs. La stagnation des prix à la production depuis de nombreuses années n'a, en effet, d'autre cause que le niveau excédentaire de l'offre en viande bovine. Le choix de l'année 1992 comme année de référence correspond au souci de limiter le caractère contraignant de cette mesure : la France a pu ainsi maximiser son quota national de droits à primes. D'autre part, pour faire face aux cas particuliers, il a été constitué au niveau de chaque département une réserve de droits à primes. Les modalités d'attribution de ces droits ainsi que les conditions à remplir pour en bénéficier ont été définies par les règlements (CEE) nos 2066-92 et 3886-92. La situation des éleveurs qui, pour des raisons particulières ne disposaient en 1992 que d'un cheptel réduit doit être examinée au cas par cas par les commissions mixtes départementales administration - profession habilitées à désigner les prioritaires. Le décret établissant les règles de transfert et d'attribution de droits à primes à partir de la réserve départementale est paru (Journal officiel no 275 du 27 novembre 1993) et les commissions sont en mesure de sièger.
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