Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/05/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la nécessité de développer la création d'entreprises en France. On comptait 1 996 000 créations d'entreprises en 1962, trente ans plus tard, elles sont à peine plus de 2 100 000. D'après les derniers chiffres de l'INSEE, les Français créent de moins en moins d'entreprises. Celles-ci ont reculé de 12 p. 100 en 1991 et encore de 5 p. 100 en 1992. Or, la clé du développement de l'emploi est la création d'entreprises. Mais pour cela, il faut permettre fiscalement aux individus d'investir des fonds dans des entreprises nouvelles. On constate qu'avec un taux de prélèvements obligatoires de 43,7 p. 100 en France contre 36,7 p. 100 en Grande-Bretagne ou 29,9 p. 100 aux Etats-Unis le frein fiscal à la création d'entreprises est indéniable. D'autant que ces prélèvements sont surtout constitués de charges sociales qui renchérissent le coût de la main-d'oeuvre. C'est pourquoi, afin de lutter contre le chômage et de redonner une dynamique à la création d'entreprises, il lui demande s'il envisage de procéder à une baisse des impôts payés par les entreprises et d'introduire des mécanismes fiscaux similaires à ceux pratiqués aux Etats-Unis.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/08/1993
Réponse. - Soucieux de favoriser une reprise économique, le Gouvernement partage pleinement le souhait exprimé par l'honorable parlementaire, à savoir l'allégement des charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises. La réalisation de cet objectif vise à faciliter le développement des entreprises, et notamment, à encourager leur création. La loi de finances rectificative pour 1993, qui vient d'être adoptée par le Parlement, traduit cette volonté des pouvoirs publics. La disposition la plus importante en est la suppression définitive de la règle du décalage d'un mois de T.V.A., à compter du 1er juillet 1993. Pour les PME-PMI existantes, particulièrement confrontées à des difficultés de trésorerie, génératrices de nombreuses défaillances d'entreprises (près de 60 000 en 1992), la créance sur l'Etat est immédiatement et totalement remboursée. Deux millions d'entreprises, soit 82 p. 100 des redevables de la TVA, bénéficient de cette mesure. Pour les autres entreprises existantes, la créance sur l'Etat fait l'objet de la remise d'un titre sur l'Etat, rémunéré et remboursé de façon échelonnée sur une période maximale de vingt ans. Le coût total du dispositif s'élève à 11 milliards de francs, dont 5,5 milliards de francs pour les seules PME-PMI. Quant aux entreprises nouvelles, elles ne sont plus pénalisées par une avance de trésorerie faite à l'Etat, dès leur création. Par ailleurs, les modalités de paiement de la taxe professionnelle sont aménagées. Tout en maintenant la règle du plafonnement de la taxe par rapport à la valeur ajoutée de l'année d'imposition, il est désormais possible, pour les redevables, de réduire, sous leur responsabilité, le montant du solde de la taxe professionnelle, exigible à partir du 1er décembre, du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la taxe due au titre de la même année. Deux mesures devraient permettre, en outre, de faciliter la mobilité économique et la transmission des entreprises. En premier lieu, les droits de mutation sur la vente des entreprises individuelles sont allégés, pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 10 mai 1993. Le plafond de la tranche exonérée est relevé de 100 000 francs à 150 000 francs et celui de la tranche taxée à 7 p. 100 augmente de 500 000 francs à 700 000 francs. Ainsi, la cession de 80 p. 100 des fonds de commerce sera exonérée ou taxée à un taux inférieur à 5 p. 100, comparable au droit proportionnel de 4,80 p. 100 appliqué aux cessions de parts sociales. En second lieu, les transmissions d'entreprises aux héritiers seront facilitées. Le dispositif actuel de paiement différé de cinq ans et d'étalement sur dix ans sera simplifié et renforcé, notamment par une réduction de moitié du taux d'intérêt normalement dû, afin de ne pas obérer la trésorerie de ces entreprises. De plus, le dirigeant pourra conserver l'usufruit de son entreprise et transmettre à ses héritiers la nue-propriété en acquittant les droits sur quinze ans. Enfin, pour stimuler l'activité et alléger les charges sociales qui pèsent sur le coût du travail, la loi relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage institue une exonération de la part patronale des cotisations sociales au titre de la branche famille pour les entreprises du secteur. Toutes ces mesures témoignent de l'importance de l'effort de la collectivité nationale en faveur des entreprises. Elles constituent la première étape du plan de redressement de la situation économique et financière engagé par le Gouvernement, indispensable au développement d'une politique de soutien de l'emploi
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