Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 13/05/1993
M. Alex Türk souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'utilisation de plus en plus abusive des télécopies comme support publicitaire. En effet, de nombreux messages promotionnels parviennent directement par ce biais aux domiciles des particuliers ou des entreprises. Outre la gène qui peut en découler, monopolisation du télécopieur, usure des recharges d'encre et de papier, ce phénomène tend à s'accroître et constitue une atteinte certaine au respect de la vie privée. Devant la dérive de cette utilisation, il souhaite donc connaître les perspectives de son action ministérielle en la matière.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/07/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des atteintes à la vie privée qui découlent de l'utilisation croissante de la télécopie comme support publicitaire. Il est exact qu'à l'instar de ce qui se passe dans de nombreux pays, l'envoi de publicités par télécopie s'est fortement développé en France. C'est pourquoi, compte tenu des inconvénients générés par ce mode de publicité, le législateur est intervenu pour réglementer, par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, l'utilisation du télex et de la télécopie comme support publicitaire. Les personnes physiques ou morales peuvent demander à ne pas faire l'objet de démarchage publicitaire effectué par télex ou par télécopie, en se faisant inscrire dans un fichier public rassemblant les personnes qui ne souhaitent pas recevoir de telles correspondances. L'inscription dans ce fichier est gratuite. Le décret n° 91-638, pris en application de cette loi, a été publié le 9 juillet 1991. L'article R. 10-2 du code des postes et télécommunications, tel qu'il en résulte, interdit le démarchage publicitaire de toute personne inscrite depuis plus de deux mois dans ce fichier. Ces dispositions sont sanctionnées des amendes prévues pour les contraventions de la troisième classe. Ce fichier, couramment dénommé " liste Safran ", est tenu par France Télécom, et permet aux entreprises effectuant des démarchages publicitaires d'expurger leurs fichiers des personnes inscrites en liste Safran. Conformément à l'avis donné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés avant la mise en oeuvre de ce traitement, France Télécom s'attache à bien faire connaître aux abonnés la possibilité qui leur est ainsi offerte de s'opposer au démarchage et leur fait parvenir à cette fin un formulaire leur permettant d'exprimer leur choix en faveur de l'inscription en " liste Safran ". Plus de 5 800 abonnés sont déjà inscrits sur cette liste.
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