Question de M. CAMOIN Jean-Pierre (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Jean-Pierre Camoin attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le problème de la collecte des vieux papiers. En effet, la récupération sélective de papiers et cartons est généralement effectuée par des associations bénévoles. Or on constate depuis quelque temps que les papetiers qui s'approvisionnent dans les pays de l'Europe de l'Est à très bas prix n'achètent plus les collectes de ces associations françaises. Faute de rémunération suffisante et en raison des frais que génère l'enlèvement, ce type de collecte disparaît laissant la destruction aux usines d'incinération. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour inciter la récupération et le recyclage des papiers usagés dans nos communes.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 12/08/1993
Réponse. - Les papetiers français importent aujourd'hui d'Allemagne des quantités croissantes de vieux papiers à des prix défiant toute concurrence. Les autorités allemandes donnent en effet une priorité absolue à la collecte séparée des matériaux recyclables et les collectivités comme les entreprises n'hésitent pas à payer pour les faire recycler. Cet effondrement des prix du marché ne peut qu'être durable, puisque toutes les politiques concernant les déchets privilégient désormais la valorisation. Si les acteurs français de la récupération sont confrontés à de graves difficultés, c'est surtout à cause du décalage dans le temps de l'entrée en vigueur de ces politiques dans les différents pays. Ainsi que le demandent les récupérateurs professionnels, la solution repose sur une harmonisation des contraintes faites à l'élimination classique de ces déchets. En donnant clairement la priorité à la valorisation des déchets et en fixant un délai de dix ans pour que le simple stockage en décharge ne concerne plus que des déchets ultimes, la loi adoptée par le Parlement le 13 juillet 1992 a posé le cadre nécessaire à cette évolution. En pratique, il est nécessaire de distinguer clairement la valeur marchande du matériau et le coût du service de récupération. Cette nécessité avait déjà été posée par le protocole national, signé en 1988, par l'ensemble des acteurs concernés. Elle s'impose d'autant plus aujourd'hui, que la valeur marchande n'existe pratiquement plus pour compenser le coût de récupération. Dans ces conditions, la récupération des vieux papiers des ménages reposera de plus en plus difficilement sur des initiatives bénévoles, de type associatif ou scolaire. Leur mérite est indéniable, ainsi que leur efficacité à assurer un premier rassemblement du gisement. Elles peuvent donc continuer à jouer un rôle déterminant. Mais il revient désormais aux communes, légalement chargées de l'élimination des déchets des ménages, de couvrir les frais d'une récupération digne de ce nom, notamment en rétribuant les récupérateurs professionnels qui assurent la liaison (tri, conditionnement, transport) entre ces collectes locales et l'industrie papetière. Elles y seront amenées, non seulement pour respecter l'objectif de la loi énoncé plus haut, mais aussi compte tenu des coûts et des difficultés comparés de la simple destruction et du strockage final des déchets.
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