Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 13/05/1993
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le projet prêté aux institutions communautaires compétentes d'interdire à terme les lâchers de gibier (faisans, perdrix). Il lui demande de bien vouloir l'informer de la matérialité de ce projet et, dans l'affirmative, de lui confirmer que ledit projet serait incompatible avec le principe de subsidiarité.
- page 816
Réponse du ministère : Environnement publiée le 04/11/1993
Réponse. - La Commission des communautés européennes n'a pas, à ce jour, communiqué au gouvernement français de propositions de texte tendant à réglementer ou interdire les lâchers de gibier. Des réflexions sont engagées tant au niveau communautaire que national sur les introductions dans le milieu de spécimens d'espèces ou de populations étrangères à ce milieu, certaines de ces introductions ayant eu dans le passé un impact négatif considérable sur des espèces naturelles menacées de ce fait de disparition (par exemple les visons d'Europe menacés par les visons d'Amérique ou les cistudes menacées par les tortues de Floride). L'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces sauvages issus d'élevages et destinés à la chasse ne doit pas compromettre le maintien de la diversité et de la qualité des espèces et des populations constituant le patrimoine faunistique et cynégétique de notre pays avec, par exemple, des lâchers de " sangliers " issus de croisements avec des cochons domestiques. Le Gouvernement s'est ainsi attaché, au travers de la réglementation des élevages, à éviter la production de sangliers hybrides. Un décret sera prochainement publié qui renforcera cette interdiction en instituant une obligation de certificat de capacité, délivré par les préfets, pour les responsables d'élevages d'espèces chassables, et d'autorisation préfectorale préalable à l'ouverture de ces établissements. La pratique de certains lâchers destinés, non pas à la reconstitution de populations pérennes, mais au tir parfois immédiat de ces animaux, pose enfin des problèmes d'éthique cynégétique qui conduisent à ne pas encourager de telles pratiques et pourraient justifier leur réglementation. Il est manifeste que ces questions revêtent une importance locale, nationale ou communautaire selon le statut de l'espèce et notamment selon son comportement sédentaire ou migratoire. Les populations d'oiseaux migrateurs appartiennent ainsi au patrimoine commun de plusieurs pays ce qui justifie des mesures de protection et de gestion arrêtées en concertation entre ces pays.
- page 2090
Page mise à jour le