Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur la situation de plus en plus difficile qu'affrontent les chefs d'entreprise dans le secteur des travaux publics et du bâtiment. En effet, ce secteur subit de plein fouet les effets de la crise économique avec une très forte baisse de son activité (10 000 suppressions d'emplois en 1992, 12 000 prévues en 1993) alors que des besoins en équipements publics demeurent toujours d'actualité. Ainsi, dans le domaine des infrastructures, plusieurs dizaines de projets restent encore en suspens, au détriment de l'activité des professionnels du BTP. Chacun sait aujourd'hui que l'offre d'infrastructure constitue la condition nécessaire à la bonne santé économique d'une région. L'amélioration des réseaux d'infrastructures de transport répond à un souci d'équité dans l'aménagement du territoire national. Cependant, l'intérêt de l'investissement en équipement public ne se réduit pas à ces données structurelles pourtant fondamentales. La relance par les bâtiments-travaux publics est aussi un instrument privilégié de politique économique. Le transfert de revenus de l'Etat vers les entreprises au travers de l'investissement public génère un surplus de croissance direct et produit des effets indirects tout aussi importants (amélioration de la productivité de l'ensemble des entreprises) qui alimentent à leur tour la croissance. L'injection de crédits dans les BTP présente l'intérêt d'avoir un impact immédiat sur l'emploi avec l'embauche de personnel nécessaire à la réalisation des commandes. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de lutter contre une telle situation et de lui en communiquer la nature.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 12/08/1993
Réponse. - Dès avril, le Gouvernement a pris la mesure de la situation difficile du bâtiment et a considéré que le soutien de ce secteur d'activité devait être une des priorités d'action pour amorcer la reprise de l'économie. C'est ainsi que dans la loi de finances rectificative pour 1993 figurent, pour une part importante, des mesures d'aide au logement, au bâtiment et aux travaux publics. Le " plan logement " comporte un ensemble de mesures tant pour la modernisation (réduction d'impôt, primes à l'amélioration de l'habitat) que pour la résorption des stocks de logements invendus (exonération de droits de mutation et de succession), la location de logements (incitations fiscales) et la mise en chantier de nouveaux logements (20 000 prêts à l'accession à la propriété, 11 000 prêts locatifs aidés et 30 000 prêts locatifs intermédiaires supplémentaires). Quant au " plan bâtiment et travaux publics ", il prévoit notamment, pour l'amélioration des réseaux d'infrastructure, des crédits supplémentaires importants qui permettront l'achèvement des opérations d'investissements routiers et de transports collectifs, prévues dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Pour sa part, le ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, très attentif à l'augmentation des défaillances d'entreprises et à la diminution du nombre des créations, a participé à l'élaboration des mesures d'ordre général, prises en faveur des entreprises dans le cadre de ce collectif budgétaire : en particulier, renforcement de la trésorerie des entreprises par la suppression de la règle du décalage d'un mois de la TVA, allégement de la fiscalité sur la cession des fonds de commerce et facilités données pour la transmission des entreprises aux héritiers, renforcement des moyens de la Sofaris par la création d'un fonds destiné à garantir les prêts de trésorerie des PME-PMI.
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