Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés grandissantes rencontrées actuellement par les services chargés du maintien de l'ordre public en France (police et gendarmerie nationales). En effet, l'adoption du nouveau code de procédure pénale engendre des effets contraires à l'efficacité de certaines opérations comme celles, par exemple, menées dans le cadre de l'enquête préliminaire de garde à vue en nécessité de l'enquête. Ainsi, le délai de vingt-quatre heures, qui permettait de rechercher des indices graves et concordants conduisant à la mise en cause définitive du délinquant, a dorénavant disparu. En conséquence, il lui demande s'il envisage à court ou moyen terme de proposer certaines mesures complémentaires d'ajustement afin de lutter contre une telle situation et, dans l'affirmative, de lui en préciser la nature.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/07/1993
Réponse. - Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que, dès son entrée en fonction, il a exprimé le souhait de voir le Parlement apporter dans les meilleurs délais des modifications sensibles à la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. Les premiers mois de mise en oeuvre de cette loi ont en effet démontré que certaines de ses dispositions constituaient une entrave réelle à l'accomplissement, par les services de police judiciaire comme par les juridictions, des missions qui leur incombent. Aussi le Gouvernement a-t-il apporté son soutien à la proposition de loi déposée dès le mois de février dernier par M. Jacques Larché, président de la commission des lois du Sénat, en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction. Cette proposition de loi, qui a été examinée en première lecture par le Sénat et doit être soumise prochainement à l'Assemblée nationale, modifie sur de nombreux points les dispositions issues de la loi du 4 janvier 1993, conformément aux recommandations formulées par un groupe de travail constitué dès avril 1993 à l'initiative du garde des sceaux, et paraît de nature à restaurer les conditions d'un fonctionnement satisfaisant de la justice. Toutefois, s'agissant plus précisément de la question soulevée par l'honorable parlementaire, le Sénat n'a pas estimé devoir rétablir la possibilité, supprimée par la loi du 4 janvier 1993, de placer en garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire le simple témoin, contre lequel n'existe aucun indice laissant présumer qu'il a commis une infraction. Les enquêteurs disposent en effet des moyens juridiques de s'assurer, au besoin par la force sur réquisitions du procureur de la République, la présence de cette personne pendant le temps nécessaire à son audition. Si cette audition ou des investigations conduites concomitamment permettent de réunir des indices contre l'intéressé, il demeure loisible de procéder à son placement en garde à vue pour une période de vingt-quatre heures, susceptible d'être prolongée sur décision du procureur de la République.
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