Question de M. NACHBAR Philippe (Meurthe-et-Moselle - RI) publiée le 20/05/1993
M. Philippe Nachbar appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'arrêté du 19 mars 1993 et du décret du 27 mars 1993 qui modifient les conditions d'accès à l'installation en agriculture. Il lui explique que les conséquences en sont particulièrement dommageables en ce qui concerne le dispositif du stage de six mois. En effet, ce stage préalable à l'installation s'en trouve considérablement modifié, notamment à cause du statut de " stagiaire agricole " et des charges sociales supplémentaires qu'il impose aux exploitants et aux stagiaires. Cette modification applicable au 1er avril est un obstacle supplémentaire à l'installation des jeunes et vient s'ajouter à une conjoncture d'ensemble peu favorable. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en place pour revoir le statut et l'indemnité du tutorat, afin de corriger le déséquilibre financier qui risque de compromettre le déroulement du dispositif.
- page 844
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/09/1993
Réponse. - Les jeunes agriculteurs qui souhaitent bénéficier des aides publiques à l'installation doivent, depuis le 1er janvier 1992, être en possession d'un titre ou d'un diplôme équivalent au brevet de technicien agricole et avoir réalisé après l'obtention de ce diplôme un stage de 6 mois à l'extérieur de l'exploitation familiale. Une partie de ce stage de 6 mois est effectuée dans une exploitation agricole, avec le statut de stagiaire agricole dans le cas général. La modification apportée au statut des stagiaires par l'arrêté du 19 mars 1993 a été réalisée ainsi que la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif du stage de 6 mois, en concertation avec la profession agricole. Elle tend à résoudre les difficultés d'application liées au choix initial du statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré par l'Etat. En effet, les conditions de réalisation du stage de 6 mois ne répondaient pas aux règles de la formation professionnelle ; en outre, l'adoption de ce statut ne permettait pas d'éviter un double paiement de cotisations sociales à la charge de l'Etat et du maître-exploitant pour assurer la couverture sociale du stagiaire. Le recours au statut de stagiaire agricole permet de réduire les charges sociales dues par le maître-exploitant et le stagiaire sur l'indemnité versée à celui-ci en jouant à la fois sur l'assiette et le taux des cotisations, tout en assurant la protection sociale du jeune agriculteur. En pratique, aucune cotisation ne sera due pour le compte d'un stagiaire qui reçoit une indemnité de 2 000 F si les frais de transport, de logement et de nourriture qu'il supporte sont proches du montant de l'indemnité. Loin de constituer un obstacle aux installations, les aménagements apportés devraient permettre d'assurer la pérennité du dispositif et faciliter le bon déroulement des stages ; les informations nécessaires à sa bonne mise en oeuvre vont être mises à disposition des maîtres-exploitants par les acteurs impliqués au plan local, organismes de formation et caisses de mutualité sociale agricole. Le premier bilan réalisé a montré que ceux-ci se déroulent dans la plupart des cas à la satisfaction des stagiaires et des exploitants qui les accueillent.
- page 1635
Page mise à jour le