Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 20/05/1993
M. Pierre Biarnès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la décision qui vient d'être prise à Djibouti d'obliger les étrangers vivant dans ce pays, notamment les Français, à l'exception des coopérants et des militaires, à acquitter un nouvel impôt, dit " contribution patriotique à l'effort de guerre ", s'élevant à 10 p. 100 de leurs revenus. Cette décision paraît être difficilement acceptable pour les intéressés dans la mesure où la guerre dont il s'agit est en fait une guerre civile et alors que les étrangers vivant dans ce pays, notamment nos compatriotes, ont pour premier devoir, qui leur est du reste régulièrement rappelé, de ne pas s'intégrer dans les affaires intérieures de celui-ci. En conséquence, il serait heureux de connaître la position du Gouvernement français vis-à-vis d'une telle décision et les démarches qu'il entend entreprendre pour la faire reporter.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/09/1993
Réponse. - L'assujettissement d'un certain nombre de nos compatriotes résidant à Djibouti à l'impôt de " contribution patriotique " décidé récemment par les autorités djiboutiennes n'a pas manqué d'attirer tout particulièrement l'attention du ministère des affaires étrangères. Cependant l'honorable parlementaire aura certainement noté que cet impôt, quelle que soit sa dénomination, est une mesure qui relève, par tradition, pleinement de la souveraineté des Etats et qui s'applique à tous, y compris aux Français résidents. Une décision d'exemption ne peut donc dépendre que du bon vouloir des autorités locales, sauf accord bilatéral particulier sur le statut des résidents étrangers. Tout en assurant l'honorable parlementaire que les autorités françaises poursuivront leurs démarches en faveur de nos compatriotes touchés par cette mesure, le ministère des affaires étrangères tient à préciser que nos ressortissants ont déjà bénéficié d'une exonération de cette contribution jusqu'au mois de mars dernier (alors que la contribution a été mise en place en janvier 1992). L'honorable parlementaire aura certainement déjà noté que les revenus des Français relevant de la coopération demeurent exemptés de cette disposition qui ne devrait donc concerner, si elle s'applique, que 330 à 350 Français au maximum dont environ la moitié relèvent du secteur privé. Les démarches effectuées par notre Assemblée auprès des autorités djiboutiennes tendent, en tout état de cause, à obtenir que les catégories de Français qui pourraient être effectivement touchées par cette mesure soient les plus restreintes et si possible que tous les Français soient exonérés de cette contribution.
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Erratum : JO du 21/10/1993 p.1964
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