Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 27/05/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la situation des personnes sans domicile fixe, qui ne disposent que de faibles ressources. Il semblerait qu'une circulaire interne à La Poste fasse obstacle à l'ouverture d'un livret d'épargne pour nos concitoyens privés de domicile. Il paraît pourtant indispensable qu'au moins un service public puisse assurer à tous la possibilité de pouvoir disposer d'un tel livret. Les personnes les plus démunies matériellement, bénéficiaires notamment du revenu minimum d'insertion (RMI), ont besoin de déposer en lieu sûr l'argent dont elles disposent. En effet, les conditions dans lesquelles vivent ces personnes rendent dangereuse la conservation par devers elles de billets de banque. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin de permettre aux personnes concernées de disposer d'un livret d'épargne.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/07/1993
Réponse. - La justification du domicile trouve son fondement dans l'obligation pour un établissement financier de vérifier le domicile et l'identité du postulant préalablement à l'ouverture d'un compte (art. 30 du décret du 3 octobre 1975). La cour d'appel de Paris a renforcé cette obligation en estimant que les dispositions du décret s'appliquaient à un compte ne donnant pas lieu à délivrance de chéquiers : " L'article 30 du décret du 3 octobre 1975 prescrit au banquier, préalablement à l'ouverture d'un compte, de vérifier le domicile et l'identité du postulant : que cette obligation, qui tend à prévenir les infractions en matière de chèques, est applicable à tout compte pouvant servir à l'encaissement d'un chèque et dès lors à l'ouverture d'un compte sur livret " (cour d'appel de Paris, 17 février 1989). La Cour de cassation a confirmé, par la suite, que les dispositions du décret du 3 octobre 1975 s'appliquaient à tout compte pouvant servir à l'encaissement d'un chèque (3 avril 1990, CPAM de Paris c/Khelifati et autres). A la suite de cet arrêt de la Cour de cassation, La Poste a publié une instruction étendant aux comptes d'épargne la procédure qui régissait les ouvertures de comptes chèques postaux. Cependant, afin d'offrir aux personnes " sans domicile fixe " (SDF) la possibilité d'ouvrir un compte d'épargne pour y encaisser leurs revenus, un aménagement des procédures de justification du domicile va être effectué dans les plus brefs délais. Il existe un certain nombre d'associations habilitées, dans le cadre du RMI, à offrir aux SDF une domiciliation. L'habilitation, valable pour une durée déterminée, prend la forme d'un arrêté préfectoral. En concertation avec les services préfectoraux et les associations, La Poste va mettre en place une procédure qui permettra aux SDF, munis d'une attestation de domiciliation dûment remplie par une association habilitée et d'une pièce d'identité, d'ouvrir un compte d'épargne et d'y faire domicilier leurs revenus.
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