Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 03/06/1993
M. Jean-François Le Grand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur des risques que présente, en termes d'aménagement du territoire, l'ouverture trop rapide à la concurrence des lignes aériennes intérieures pour lesquelles la compagnie Air Inter bénéficie actuellement de droits exclusifs. Il remarque, en effet, que ces droits exclusifs permettent à la compagnie publique de compenser, au moyen d'un système de péréquation tarifaire, les pertes qu'elle subit sur ses liaisons les moins rentables par les bénéfices quelle réalise sur une douzaine de lignes très fréquentées. Il tend donc à craindre qu'à porter atteinte à ces droits exclusifs, avant la date du 1er avril 1997 fixée par les décisions communautaires intervenues en la matière, on n'aboutisse à remettre en cause la mission de service public ainsi confiée à Air Inter et à faire supporter aux collectivités locales les plus enclavées une partie importante du coût de leur desserte aérienne, tandis que seules celles déjà les mieux loties seraient en mesure de bénéficier des éventuelles baisses de prix pouvant résulter d'une concurrence tarifaire. Il observe, en outre, au vu du bilan de la concurrence ouverte depuis 1991 sur la ligne ParisNice que les avantages globaux d'une telle politique sont pour le moins contestables puisque ParisNice, première ligne intérieure en trafic, est devenue en deux ans la ligne la plus déficitaire de France, toutes compagnies confondues. Il s'inquiète également des effets qu'une telle orientation entraînerait sur la stratégie d'achat d'avions d'Air Inter et sur le sort de sa flotte actuelle car le partage de lignes importantes devrait, en toute logique, imposer le choix d'appareils de plus faible capacité. Il souhaiterait, en conséquence, connaître l'état actuel des réflexions du ministère sur ces questions.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/03/1994
Réponse. - Si les engagements européens pris par le gouvernement précédent rendent inéluctable l'ouverture des lignes intérieures françaises à la concurrence le 1er avril 1997 conformément aux règlements communautaires conclus en 1992, le Gouvernement entend tirer parti de la période transitoire qui nous sépare de cette échéance pour mettre les compagnies françaises, et notamment Air Inter, en mesure d'aborder au mieux la compétition. A cette fin, le Gouvernement a décidé, sans pour autant remettre brutalement en cause les dessertes d'aménagement du territoire, d'ouvrir progressivement à la multidésignation et en dehors d'OrlyNice où elle existe déjà, les lignes OrlyMarseille en avril 1995 et OrlyToulouse en avril 1996. Une telle introduction progressive de la concurrence qui ne sera pour le moment que franco-française et limitée à un seul compétiteur face à Air Inter sur chacune des trois relations, devrait donner le temps à cette dernière de consolider son exploitation pour être mieux armée face à la future compétition internationale. De surcroît, la compagnie est d'ores et déjà encouragée à prolonger son activité au-delà des frontières nationales, en complément d'Air France, pour les dessertes adaptées à ses capacités et à son savoir-faire, notamment sur la péninsule Ibérique et le Maghreb. Parallèlement, Air Inter entreprend une action de maîtrise de ses coûts et au plan commercial. Cependant, ces mesures ne seront sans doute pas suffisantes pour permettre de dégager à terme les excédents d'exploitation nécessaires pour continuer à alimenter la péréquation interne pratiquée par Air Inter en faveur des lignes déficitaires. Aussi, pour éviter la fermeture de lignes indispensables à un aménagement équilibré du territoire, il convient de prévoir dès maintenant quelles formes de solidarité complémentaire peuvent être développées et quelles seront les lignes appelées à en bénéficier. Les moyens à mettre en oeuvre devront naturellement être compatibles avec la législation communautaire, et il est notable à cet égard que le troisième paquet de libéralisation du transport aérien ait prévu la possibilité d'octroyer des subventions publiques à des lignes auxquelles sont attachées des obligations de service public. D'autres voies doivent être explorées afin de retenir la meilleure formule de soutien au maillage des lignes aériennes intérieures françaises. C'est dans ce but que le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a, d'une part, demandé au Conseil supérieur de l'aviation marchande de mener une réflexion sur cette importante question et, d'autre part, chargé tout récemment un comité d'experts de lui faire des propositions en la matière, ainsi que l'honorable parlementaire le sait bien puisqu'il a bien voulu accepter d'y participer. Enfin, en introduisant une concurrence progressive et mesurée sur les lignes intérieures, le Gouvernement entend tenir compte de ce qu'Air Inter va se doter à compter de 1994 d'une flotte d'appareils gros-porteurs A 330.
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