Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 03/06/1993
M. Serge Vinçon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les difficultés que rencontrent, pour être indemnisées, les quelque 10 000 personnes qui sont victimes, chaque année, d'accidents thérapeutiques. Il lui expose que les victimes, ou leurs ayants droit, sont, bien souvent, dans l'obligation d'entreprendre des actions en justice longues et coûteuses, aléatoires dans leurs résultats. Le recours indispensable aux expertises, le fait que les compétences juridictionnelles en la matière sont partagées entre deux ordres de juridiction appliquant des règles de procédures et des règles de fond différentes, aboutissent le plus souvent à retarder de plusieurs années le moment de la réparation. Il lui demande donc, s'il ne lui paraît pas souhaitable d'introduire, dans notre législation, la notion de risque thérapeutique permettant le remboursement des dommages en l'absence de toute faute.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/10/1993
Réponse. - Une réforme du mode d'indemnisation des accidents médicaux graves est en préparation. Ce projet aura pour but de simplifier et d'accélérer la procédure d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux graves, résultant d'une erreur médicale. la réforme devra permettre d'assurer dans la quasi-totalité des cas le règlement par voie amiable des douloureux problèmes auxquels sont confrontés les victimes de tels accidents, le recours au juge devenant alors l'exception. L'engagement de la responsabilité des auteurs du dommage doit cependant demeurer fondé sur la notion juridique de faute, afin de ne pas susciter un glissement de l'obligation de moyens qui s'impose aux personnels soignants vers une obligation de résultats sanctionnée par une responsabilité pour risque et dont la mise en oeuvre ne serait pas compatible avec la nature de la médecine. Le cas des victimes d'accidents médicaux graves non fautifs dont le risque de survenance n'est inhérent ni à l'acte pratiqué, ni à l'état connu du malade au moment du traitement, sera également pris en compte dans un esprit de solidarité. La réforme envisagée devra renforcer entre malades et personnels soignants le lien de confiance sur lequel repose en grande partie l'efficacité des actes diagnostiques et thérapeutiques.
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