Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 03/06/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'accusation portée par le groupe français Matra, qui avait lancé avec Renault en 1986 l'" Espace ", première voiture monocorps, à propos de l'attitude de la CEE de vouloir casser le marché de telles voitures par des aides massives à ses concurrents. Ces aides financières ont été accordées à deux firmes américaine et allemande (Ford et Volkswagen) pour la construction d'une usine concurrente au Portugal, grâce à la tolérance manifestée par la commission de Bruxelles à l'égard d'un projet dont la réalisation saturerait exagérément un des seuls marchés de l'automobile encore en bonne santé. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 24/03/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur les aides apportées par la Communauté pour la construction d'une usine de fabrication de voitures monocorps au Portugal et je l'en remercie. Comme le sait l'honorable parlementaire, les deux constructeurs automobiles Ford of Europe et Volkswagen AG ont, en 1992, conclu un " accord de fondation " qui crée une entreprise commune pour le développement, l'ingénierie et la production d'un véhicule monocorps au Portugal. L'usine destinée à accueillir l'entreprise commune doit être construite près de Setubal et commencera à produire les monocorps en janvier 1995. Du point de vue économique, les accords de coopération entre constructeurs pour la production d'un véhicule ou de composants constituent un moyen efficace de renforcer la compétitivité des constructeurs européens, dans un contexte de concurrence mondiale très rude. L'accord entre Ford et Volkswagen n'est pas critiquable en lui-même. PSA et Fiat ont d'ailleurs conclu un accord de même nature pour la production de monocorps à Hordain, dans le nord de la France. En revanche, le montant des aides publiques accordées tant par la Communauté que par l'Etat portugais paraît excessif. La France avait, dès l'origine, appelé l'attention de la Commission des communautés européennes à ce sujet. Elle continue de lui faire part régulièrement de son souci que l'assiette des aides soit évaluée de manière rigoureuse. La Commission semble aujourd'hui partager cette préoccupation, quelle qu'ait pu être la décision initialement rendue par celle-ci sur le montant d'aide prévu. Elle devrait ainsi faire preuve de vigilance dans le suivi de l'exécution des travaux et de prudence dans le versement effectif des aides. Par ailleurs, le comité de suivi de l'aide mis en place au Portugal a pour mission de vérifier les modalités de dépense des fonds et doit être susceptible d'apprécier l'adéquation de l'aide aux besoins financiers. Pour sa part, l'entreprise française Matra avait formé un recours sur le montant des aides, mais la Cour de justice des communautés européennes a jugé le recours irrecevable en la forme sans se prononcer sur le fond du problème. Dans la mesure où l'ampleur des aides publiques à ce projet est susceptible de faire courir un risque important de distorsion de concurrence pour l'industrie automobile française, je puis assurer l'honorable parlementaire de la volonté déterminée des autorités françaises de maintenir une surveillance rigoureuse sur les conditions qui entourent le versement effectif de l'aide.
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