Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 03/06/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'inquiétude des industriels français et de certains autres, dans le domaine du textile-habillement, contre l'attentisme de la C.E.E. En effet, préoccupés par les problèmes de l'emploi, ils dénoncent l'augmentation des importations parallèles et réclament plus de solidarité entre les Douze. Deux mois après l'ouverture du grand marché commun, les industriels français sont plus que jamais soucieux de leur avenir, en raison du grand désordre qui règne à Bruxelles dans ce domaine. L'Europe souffre d'un déficit de solidarité : manque de contrôle aux frontières, non-respect des quotas, en plus que du marché unique dans le cadre des accords multifibres sont des preuves de la nécessité de la création d'une agence européenne comme bras séculier de la commission pour remettre de l'ordre. Bref, ce que réclament les industriels européens du textile et de l'habillements, c'est le respect des accords. Il lui demande ce qu'il en est actuellement.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 23/06/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre sur l'inquiétude des industriels du textile-habillement. Il évoque certains dysfonctionnements liés à la mise en place du marché unique. Le Gouvernement français n'a pas manqué d'alerter la commission européenne sur ces questions et plaide pour un renforcement du volet externe du marché unique. En premier lieu, les autorités françaises ont obtenu lors de la négociation du cycle d'Uruguay des résultats globalement satisfaisants. En effet, le rythme de l'intégration du textile dans les règles du GATT est très progressif et conditionnel. En second lieu, le Gouvernement a obtenu un renforcement des instruments de politique commerciale avec des dispositions spécifiques en matière textile pendant la période de démantèlement de l'accord multifibre. On peut noter par exemple que dans le cas où une mesure de sauvegarde d'urgence paraîtra nécessaire, il faudra une majorité simple pour s'opposer aux propositions de la commission. La décision sera ainsi facilitée par rapport aux mesures de sauvegarde de droit commun. En troisième lieu, l'accord sur la propriété intellectuelle conclu le 15 décembre va, pour la première fois, imposer un ensemble de règles juridiques rigoureuses à toutes les parties contractantes, dont beaucoup n'avaient jusqu'à présent souscrit à aucune convention internationale dans ce domaine. Il sera désormais possible de les contraindre, grâce à la mise en place d'un nouveau système de règlement des différends, à assurer le respect des dispositions protégeant notamment les brevets, marques, dessins et modèles qui font la force de notre industrie. Enfin, les offres de désarmement tarifaire des pays tiers, si elles ne correspondent pas pleinement à nos attentes, sont cependant significatives. Par ailleurs, la France s'attache à obtenir des garanties afin que le lien entre le commerce international et les normes sociales fasse l'objet de règles dans le cadre de l'OMC, dont nous avons obtenu la création.
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