Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 03/06/1993
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la multiplication et l'aggravation des risques professionnels. Afin de renforcer la prévention, il lui demande s'il envisage de renforcer les pouvoirs des inspecteurs du travail pour qu'il soient en mesure de faire cesser le travail en cas de danger grave et imminent.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 12/08/1993
Réponse. - La dégradation de la situation en matière d'accidents du travail enregistrée en France depuis quelques années, particulièrement sensible dans le secteur du BTP, a conduit le législateur à renforcer les pouvoirs des inspecteurs du travail en leur donnant (loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991) la possibilité d'ordonner, sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics, l'arrêt temporaire des travaux s'ils y constatent un danger " grave et imminent " de chute de hauteur ou d'ensevelissement, risques à l'origine du plus grand nombre d'accidents graves dans ce secteur professionnel. Le bilan de cette nouvelle mesure, depuis sa mise en oeuvre au début du second semestre 1992, peut être considéré comme satisfaisant puisqu'au 30 avril 1993, on comptait 627 décisions d'arrêt de travaux, qui ont permis de soustraire aux situations de risques visées par la loi 3694 salariés. Fait encore plus significatif, pratiquement aucune de ces décisions n'a donné lieu à contestation devant le juge des référés (comme le loi en laisse la possibilité) ce qui traduit bien, de la part des inspecteurs et des contrôleurs du travail (à qui le même pouvoir a été reconnu par la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992), un réel discernement dans la mise en oeuvre de la mesure. En dehors des situations particulières visées par la loi du 31 décembre 1991, il faut rappeler que les inspecteurs du travail disposent toujours de la possibilité, tirée de l'article L. 263-1 du code du travail, de saisir le juge des référés en cas de " risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un salarié ", pour lui demander d'ordonner " toutes mesures " propres à faire cesser ce risque, y compris la fermeture temporaire d'un atelier ou d'un chantier (mais aussi la mise hors service d'une machine, la saisie de matériels ou produits). Le projet de loi transposant la directive communautaire sur les " chantiers temporaires ou mobiles " prévoit, entre autres dispositons, l'extension de la procédure de référé en cas de manquements graves aux obligations incombant aux maîtres d'ouvrage en matière de coordination de sécurité sur les chantiers. Les pouvoirs exceptionnels décrits ainsi reconnus aux inspecteurs du travail, qui s'ajoutent à leurs possibilités d'intervention habituelles en cas de manquement à la sécurité du travail (avertissement, mise en demeure, procès-verbal), constituent une réponse appropriée à la situation en matière de prévention des risques professionnels.
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