Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation des personnes qui disposent d'un système de banque à domicile et ne bénéficient pas, actuellement, d'une protection juridique suffisante en la matière. Cette technique innovatrice permet aux clients de gagner du temps et à la banque de réduire ses frais généraux. Elle a été dotée d'une législation spécifique dans plusieurs pays de la communauté européenne, notamment le Royaume-Uni, la Belgique et le Danemark. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun que la France élabore une telle législation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/09/1993
Réponse. - Les systèmes de banque à domicile permettent à leurs utilisateurs d'utiliser des services bancaires depuis leur domicile ou, plus généralement, à partir du lieu où l'on se trouve en ayant recours à un mode de transmission (un simple coup de fil ou une interrogation par Minitel) et à un identifiant particuliers. Les services proposés vont de la fourniture d'informations générales à la consultation des comptes ainsi qu'à la réalisation d'opérations diverses : commande de chéquier, virements internes ou au profit de bénéficiaires prédésignés ou encore passation d'ordres de Bourse. La nature et le volume des opérations considérées sont en fait relativement limités. Selon le rapport sur la banque à domicile du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) d'août 1992, cette technique relativement nouvelle n'est dotée d'aucune législation spécifique dans aucun pays européen (il n'existe qu'un code de bonne conduite adopté par les banquiers danois) et ne fait pas non plus l'objet d'un texte européen qui lui soit propre. D'autres textes, français ou européens dont la recommandation de la Commission des communautés européennes du 17 novembre 1988 concernant les systèmes de paiement et, en particulier, les relations entre titulaires et émetteurs de cartes , ainsi naturellement que la jurisprudence s'appliquent en partie à cette activité n'assurant, en apparence, à l'utilisateur qu'une protection juridique minimale. En fait, l'utilisation de ce système est essentiellement régie par le contrat passé entre la banque et l'utilisateur. Le droit applicable est donc, comme pour l'utilisation des cartes bancaires, celui du contrat. La sécurité des opérations et la répartition des responsabilités en cas de défaillance du système en sont évidemment les points essentiels. La confidentialité des informations transmises est assurée par l'usage de codes secrets, mots de passe ou identifiants (deux en général) que l'utilisateur ne doit naturellement pas divulguer. S'agissant du contrat lui-même, on observe qu'il comporte de nombreuses clauses d'exonération de la responsabilité de l'établissement fournisseur de services en cas de défaillance du matériel ou du réseau transporteur, d'interruption du service consécutive à un cas de force majeure ou à un événement qui lui est assimilé, de même parfois quant au contenu de certaines informations, le relevé de compte écrit faisant par exemple seul foi en cas de litige. Cependant, en l'état actuel, tant en matière de sécurité que de qualité des prestations fournies, banquiers et associations de consommateurs considèrent qu'il ne semble pas y avoir de litige sérieux. Pour autant, les pouvoirs publics restent attentifs aux développements que doit encore connaître la banque à domicile sous toutes ses formes. Plutôt que de légiférer dans un secteur aussi mouvant au risque de créer un cadre juridique trop rigide et vite périmé, il semble préférable d'inciter les partenaires à faire évoluer, dans l'intérêt de tous, les dispositions contractuelles aujourd'hui en vigueur à la manière de ce qui a été fait jusqu'ici dans le domaine des contrats cartes bancaires.
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