Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 17/06/1993
M. Marcel Daunay demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales s'il envisage de proposer à la discussion et au vote du Parlement, la proposition de loi (no 266, 26 avril 1990) déposée au Sénat, relative à l'autonomie et à la décentralisation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont il avait été l'un des signataires.
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Erratum : JO du 24/06/1993 p.1023
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/10/1993
Réponse. - Dans un contexte budgétaire difficile aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales, le Gouvernement a choisi de fixer un échéancier pragmatique à la clarification des comptétences. Il a, en conseil des ministres du 28 juillet 1993, déterminé les premiers domaines dans lesquels cette clarification interviendrait : environnement, aide sociale, urbanisme, formation professionnelle. Le ministre délégué chargé de l'aménagement du territoire et des collectivités locales s'attachera en priorité à présenter au Parlement les textes législatifs nécessaires à la mise en oeuvre de ces orientations.
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