Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 17/06/1993
M. Marcel Daunay fait remarquer à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que étant donné les particularités de l'activité agricole (climatiques, sanitaires ou instabilité du marché), les revenus peuvent varier fortement. En conséquence, il lui demande quand il sera tenu compte des reports déficitaires et des amortissements réputés différés pour le calcul des revenus retenus dans l'assiette des cotisations sociales agricoles.
- page 962
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/08/1993
Réponse. - La réforme des cotisations sociales des agriculteurs, réalisée par la loi du 23 janvier 1990, répond à la nécessité unanimement reconnue de remédier aux disparités de charges sociales résultant du revenu cadastral. Cette réforme consiste à calculer progressivement, comme dans les autres régimes sociaux, les cotisations des agriculteurs sur leurs revenus professionnels (bénéfices réels ou forfaitaires), ce qui permettra de lier globalement l'évolution du prélèvement social et celle des revenus des agriculteurs. Elle permet également d'opérer progressivement des rééquilibrages de charges qui s'imposaient au niveau individuel entre agriculteurs. Pour tenir compte des difficultés constatées au cours des deux premières années d'application, divers correctifs favorables aux agriculteurs ont été apportés en ce qui concerne les bases de calcul des cotisations : plafonnement des cotisations maladie des exploitants et des cotisations pour les aides familiaux, révision à la baisse de l'assiette forfaitaire des nouveaux installés, majoration de la déduction fiscale pour autofinancement et généralisation de la possibilité d'opter pour le calcul des cotisations sur les revenus de l'année précédente au lieu de la moyenne des revenus des trois années antérieures. Cette dernière disposition prévue par la loi portant diverses mesures d'ordre social du 23 janvier 1993 entre en vigueur pour le calcul des cotisations de l'année 1993. A la suite de la rencontre que le Gouvernement a eue le 7 mai dernier avec les organisations professionnelles agricoles, vient d'être mis en place un groupe de travail concernant le statut social des exploitants. Ainsi les questions de la déduction d'éventuels déficits ou des amortissements différés pourront être étudiées en tenant compte également des aménagements déjà réalisés. Les conclusions de ce groupe de travail doivent être remises au cours de l'été.
- page 1386
Page mise à jour le