Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 17/06/1993
Mme Françoise Seligmann interroge M. le Premier ministre sur les méthodes brutales et inhumaines de licenciements utilisées récemment par l'entreprise SKF, en Indre-et-Loire, au mépris du respect le plus élémentaire dû à la dignité des travailleurs de ces entreprises. Elle note qu'au cours de l'émission de télévision du mercredi 2 juin, le Premier ministre s'est étonné lui-même de ces procédés en ces termes : , et en ajoutant : . Ainsi des salariés, qui étaient employés depuis des années dans la même maison, ont été renvoyés sur l'heure , afin d'éviter les troubles inévitables et les réactions collectives de solidarité au sein de l'entreprise. Cependant, force est de constater que ces licenciements ne sont malheureusement pas, au sens stricto sensu, illégaux, en raison d'un vide juridique en la matière, et les inspecteurs du travail interrogés sur ces faits ont reconnu leur impuissance à protéger les salariés contre de telles méthodes. Elle lui demande donc de lui indiquer ce qu'il a précisément l'intention de faire afin de combler un vide juridique qui risque d'autoriser à l'avenir le développement incontrôlable de ce genre de renvois .
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/02/1995
Réponse. - La question des licenciements et de leur déroulement est délicate. Il s'agit d'un équilibre entre la possibilité de supprimer des emplois pour l'entreprise, qui est bien entendu une nécessité pour l'exercice de l'activité économique, et la préservation des droits du salarié en cas de licenciement. La loi ne peut pas définir l'attitude concrète de l'entreprise ; éviter la reproduction de débordements au caractère peu humain passe plus par une modification des comportements sur le terrain que par la mise en place de procédures légales. La loi sur les licenciements économiques a été modifiée en janvier 1993. Le Gouvernement est particulièrement vigilant quant à l'exercice effectif du pouvoir, ainsi renforcé, de l'inspection du travail en matière de contrôle de la " qualité " des plans sociaux.
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