Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 24/06/1993
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les très vives préoccupations exprimées par les responsables des entreprises du secteur des industries mécaniques et transformatrices des métaux de la région Rhône-Alpes à l'égard des conséquences de la gravité de la crise qu'ils subissent et des restrictions importantes des concours bancaires. Ceci a entraîné au cours du premier quadrimestre 1993 une baisse de 10 à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires par rapport à 1992. Aussi, souhaiterait-il, au-delà des mesures déjà très importantes prises par le Gouvernement, la mise en place d'un système d'avance de trésorerie aux entreprises qui le justifieraient pouvant représenter jusqu'à 50 p. 100 de la valeur ajoutée manquante au cours du dernier quadrimestre, d'une durée de 18 mois, remboursable par tiers tous les 6 mois, ces prêts étant garantis par la SOFARIS et à des taux privilégiés. Il demande, d'ailleurs, de préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 07/07/1994
Réponse. - La récession conjoncturelle qu'a subie l'économie française en 1992 et 1993 s'est traduite par de fortes tensions de trésorerie pour nombre d'entreprises. Toutefois, en raison du renforcement des structures financières des entreprises, qui est intervenu depuis la seconde moitié des années 80, la plupart des entreprises ont pu résister au choc conjoncturel, malgré les baisses de chiffre d'affaires subies, au prix toutefois d'un ralentissement de leur effort d'investissement. La récession a surtout affecté les entreprises ayant une structure de fonds propres fragile, tout particulièrement dans le secteur des services aux entreprises, ainsi que dans le secteur des biens intermédiaires et des biens d'équipement, qui a été fragilisé par la baisse marquée de l'investissement. Aussi, au cours de l'année 1993, le Gouvernement s'est efforcé, de façon prioritaire, de consolider la situation financière des entreprises françaises, en favorisant l'allègement des difficultés de trésorerie des PME. Pour les aider à faire face au choc conjoncturel, le Gouvernement a procédé, d'une part, au renforcement des structures de bilan de l'ensemble des entreprises par le remboursement à hauteur de 42 milliards de francs de la créance de TVA détenue par les entreprises sur l'Etat, et d'autre part, a pris des mesures spécifiques pour les entreprises subissant les plus fortes contraintes de trésorerie. A la fin de l'année 1993, les créances que détenaient les entreprises sur l'Etat au titre de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA, ont été intégralement remboursées pour les petites entreprises, et ont fait l'objet d'un remboursement partiel dans la limite de 25 p. 100 du montant de la créance pour les autres entreprises. Cette opération de remboursement a eu notamment un réel impact financier sur les petites entreprises, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions de francs. On peut estimer en effet qu'en moyenne la créance de TVA au titre de la règle du décalage d'un mois représente un montant de l'ordre de 5 p. 100 des fonds propres des entreprises. La loi de finances rectificative de juillet 1993 prévoit que les créances de TVA restant à rembourser, soit un montant évalué à 50 milliards de francs, seront amorties sur une durée maximale de vingt ans, et porteront intérêt au taux maximal de 4,5 p. 100. Ces créances sont en principe cessibles auprès des établissements financiers dans le cadre des modalités prévues par la loi Dailly. Toutefois, pour que les banques puissent éventuellement racheter la créance des entreprises, il apparaît nécessaire qu'un calendrier précis de remboursement soit mis en place, et que le taux d'intérêt que rapportera la créance soit fixé de manière effective. La possibilité d'un tel aménagement, ainsi qu'une éventuelle application conditionnelle des remboursements futurs à l'effort en faveur de la création d'emplois, est actuellement à l'étude. Dans le cadre de la discussion de la loi de finances initiale pour 1994, le Gouvernement a d'ailleurs accepté un amendement du Sénat tendant au remboursement de 10 p. 100 de la créance restant due dès 1994. En complément de la mesure de remboursement partiel de la créance de TVA, une intervention de soutien plus marquée a été rendue nécessaire pour les entreprises ayant subi des baisses de chiffres d'affaires importantes, ou dont la situation financière impliquerait des mesures de restructuration. Au cours de l'année 1993, deux fonds de garantie ont été créés au sein de la Sofaris pour favoriser le soutien des PME par les organismes financiers. Le fonds de garantie pour le renforcement des capitaux permanents permet notamment à la Sofaris de contregarantir des prêts bancaires destinés à renforcer le fonds de roulement d'entreprises qui subissent des tensions de trésorerie en raison d'un choc conjoncturel. Le fonds de garantie pour l'investissement permet en outre à la Sofaris de contregarantir partiellement des établissements financiers qui consentent des apports en fonds propres ou des prêts bancaires à des entreprises pour leurs programmes d'investissements matériels ou immatériels. Ces deux fonds sont ouverts aux entreprises de moins de 2 milliards de francs de chiffre d'affaires, qui appartiennent aux secteurs de l'industrie, du commerce de gros, des transports, des services aux entreprises et de l'hôtellerie. Les opérations garanties au titre de ces deux fonds ont connu une croissance très significative au cours du second semestre 1993. Toutefois, l'action de Sofaris s'adresse à des entreprises saines, dotées d'une structure convenable de fonds propres, et dont la poursuite de l'activité n'appelle pas de mesures de restructuration liées à l'occurrence ou à l'imminence d'un dépôt de bilan. Par ailleurs, pour les entreprises en difficulté, la contribution des pouvoirs publics aux actions de restructuration s'exerce via des instances spécialisées, dont l'action a été également renforcée au cours de l'année 1993. En matière de restructuration industrielle, cette action s'organise pour les moyennes et grandes entreprises (plus de 400 salariés), via le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Pour les entreprises d'effectifs inférieurs, l'action de l'Etat s'exerce au travers des CORRI (comités régionaux de restructuration industrielle) et des CODEFI (comités départementaux d'examen des difficultés de trésorerie aux entreprises). La mission de ces instances est d'examiner les difficultés des entreprises, et si possible de mettre en oeuvre, en liaison avec les partenaires de ces entreprises, des mesures industrielles, sociales et financières, visant à assurer leur redressement ou, à défaut, la mise au point de mesures de reconversion. L'action du CIRI en 1992 a pu permettre le règlement de 423 dossiers, concernant 243 000 emplois. Cette instance peut notamment décider d'attribuer une subvention exceptionnelle pour le fonctionnement d'un plan social assurant le reclassement des salariés licenciés. Le plan d'urgence en faveur des PME a en outre renforcé les moyens d'intervention du CIRI via une dotation supplémentaire de 500 millions de francs, dont 300 millions de francs sous forme de prêts du FDES, dont les taux (pour les prêts ordinaires) sont passés de 9,75 p. 100 à 7,75 p. 100 puis à 6,75 p. 100. De plus, 664 dossiers ont été examinés dans le cadre des CORRI et plus de 35 000 entreprises ont été étudiées par les CODEFI. Enfin, l'amélioration significative de la situation en matière de taux d'i ntérêt jusqu'au début de 1994 dessine une évolution encourageante. Entre février 1993 et janvier 1994, le taux d'intérêt sur les appels d'offre de la Banque de France est passé de 9,1 p. 100 à 6,2 p. 100, et le rendement des obligations du secteur privé de 8,2 p. 100 à 6,1 p. 100. Cette baisse significative des taux d'intérêt devrait constituer un facteur majeur de reprise de l'investissement au cours de l'année 1994, ce qui ne manquera pas notamment de favoriser significativement la reprise de l'activité du secteur des biens intermédiaires et des biens d'équipement. La diminution du chômage ; financiers. Le fonds de garantie pour le renforcement des capitaux permanents permet notamment à la Sofaris de contregarantir des prêts bancaires destinés à renforcer le fonds de roulement d'entreprises qui subissent des tensions de trésorerie en raison d'un choc conjoncturel. Le fonds de garantie pour l'investissement permet en outre à la Sofaris de contregarantir partiellement des établissements financiers qui consentent des apports en fonds propres ou des prêts bancaires à des entreprises pour leurs programmes d'investissements matériels ou immatériels. Ces deux fonds sont ouverts aux entreprises de moins de 2 milliards de francs de chiffre d'affaires, qui appartiennent aux secteurs de l'industrie, du commerce de gros, des transports, des services aux entreprises et de l'hôtellerie. Les opérations garanties au titre de ces deux fonds ont connu une croissance très significative au cours du second semestre 1993. Toutefois, l'action de Sofaris s'adresse à des entreprises saines, dotées d'une structure convenable de fonds propres, et dont la poursuite de l'activité n'appelle pas de mesures de restructuration liées à l'occurrence ou à l'imminence d'un dépôt de bilan. Par ailleurs, pour les entreprises en difficulté, la contribution des pouvoirs publics aux actions de restructuration s'exerce via des instances spécialisées, dont l'action a été également renforcée au cours de l'année 1993. En matière de restructuration industrielle, cette action s'organise pour les moyennes et grandes entreprises (plus de 400 salariés), via le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Pour les entreprises d'effectifs inférieurs, l'action de l'Etat s'exerce au travers des CORRI (comités régionaux de restructuration industrielle) et des CODEFI (comités départementaux d'examen des difficultés de trésorerie aux entreprises). La mission de ces instances est d'examiner les difficultés des entreprises, et si possible de mettre en oeuvre, en liaison avec les partenaires de ces entreprises, des mesures industrielles, sociales et financières, visant à assurer leur redressement ou, à défaut, la mise au point de mesures de reconversion. L'action du CIRI en 1992 a pu permettre le règlement de 423 dossiers, concernant 243 000 emplois. Cette instance peut notamment décider d'attribuer une subvention exceptionnelle pour le fonctionnement d'un plan social assurant le reclassement des salariés licenciés. Le plan d'urgence en faveur des PME a en outre renforcé les moyens d'intervention du CIRI via une dotation supplémentaire de 500 millions de francs, dont 300 millions de francs sous forme de prêts du FDES, dont les taux (pour les prêts ordinaires) sont passés de 9,75 p. 100 à 7,75 p. 100 puis à 6,75 p. 100. De plus, 664 dossiers ont été examinés dans le cadre des CORRI et plus de 35 000 entreprises ont été étudiées par les CODEFI. Enfin, l'amélioration significative de la situation en matière de taux d'i ntérêt jusqu'au début de 1994 dessine une évolution encourageante. Entre février 1993 et janvier 1994, le taux d'intérêt sur les appels d'offre de la Banque de France est passé de 9,1 p. 100 à 6,2 p. 100, et le rendement des obligations du secteur privé de 8,2 p. 100 à 6,1 p. 100. Cette baisse significative des taux d'intérêt devrait constituer un facteur majeur de reprise de l'investissement au cours de l'année 1994, ce qui ne manquera pas notamment de favoriser significativement la reprise de l'activité du secteur des biens intermédiaires et des biens d'équipement. La diminution du chômage dépendra en tout état de cause de façon cruciale d'un développement important des capacités d'épargne de la nation pour favoriser la poursuite de la réduction des taux d'intérêt, à laquelle doit tendre également la coopération monétaire internationale par la recherche de la stabilité des taux de change. ; dépendra en tout état de cause de façon cruciale d'un développement important des capacités d'épargne de la nation pour favoriser la poursuite de la réduction des taux d'intérêt, à laquelle doit tendre également la coopération monétaire internationale par la recherche de la stabilité des taux de change.
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