Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 24/06/1993
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget sur la hausse de la TVA appliquée aux produits de l'horticulture et de la sylviculture qui est passée de 5.5 p. 100 à 18,6 p. 100 depuis juillet 1991. Même si cette augmentation ne constitue pas une charge supplémentaire pour les exploitants, la taxe étant répercutée sur le client, elle contribue néanmoins à faire croître les prix, ce qui peut entraîner une contraction du marché dans une conjoncture économiquement défavorable. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas contradictoire de handicaper ces professionnels alors que l'on demande aux entreprises de se mobiliser au nom de la relance : il aurait sans doute été préférable d'attendre un accord communautaire sur un taux moyen de 10 à 11 p. 100 vraisemblablement. Toutefois le droit communautaire ne permettant plus désormais à la France de réduire le taux appliqué aux produits de l'horticulture, il lui demande quelles décisions pourraient être prises pour éviter de compromettre ces entreprises et les emplois qu'elles assurent
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/09/1993
Réponse. - Le droit communautaire interdit à la France d'appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture. En effet, ces produits ne figurent pas dans la liste des biens et services qui peuvent être soumis au taux réduit de TVA, annexée à la directive n° 92-77 du 19 octobre 1992. La directive prévoit certes la possibilité pour les Etats membres qui appliquent, à la date de la directive, le taux réduit, de le maintenir à titre provisoire pendant une période de deux ans. Mais les Etats membres qui appliquaient, à cette date, le taux normal (comme la France, le Royaume-Uni ou la Belgique) ne peuvent pas appliquer le taux réduit. Cette situation transitoire ne devrait cependant pas créer de distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises, ni nuire à leur compétitivité. En effet, les exportations sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et taxées dans le pays où le bien est vendu. En outre, les règles de fonctionnement du marché unique en vigueur depuis le 1er janvier 1993, prévoient, pour la quasi-totalité des transactions, que la TVA supportée par les produits est celle de l'Etat membre dans lequel ils sont consommés. Cela étant, il ressort d'un rapport présenté au nom de la Commission des affaires économiques et du plan du Sénat, par MM. Jean Huchon et Jean-François Le Grand, sénateurs, que les difficultés du secteur tiennent principalement à d'autres facteurs que la TVA : effondrement du marché, inadéquation de l'offre à la demande, handicaps structurels de la filière... Toutefois, pour tenir compte de la situation délicate de certaines entreprises de ce secteur, les comptables publics ont été invités à examiner avec bienveillance les demandes de délais de paiement sollicités par les entreprises qui connaissent de réelles difficultés.
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